Admission au séjour et fécondation in vitro

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L’intéressée de nationalité algérienne, résidait en France sans titre de séjour depuis 2009, et ne pouvait selon la décision contestée du Préfet de Seine Saint Denis justifier d’une communauté de vie stable et durable en France avec son époux de nationalité française suite à son mariage civil en 2014.

Admission au séjour et fécondation in vitro

L’intéressée de nationalité algérienne, résidait en France sans titre de séjour depuis 2009, et ne pouvait selon la décision contestée du Préfet de Seine Saint Denis justifier d’une communauté de vie stable et durable en France avec son époux de nationalité française suite à son mariage civil en 2014.

A titre subsidiaire, l’Administration invoquait l’absence de motif d’ordre privé ou familial justifiant un éventuel regroupement familial sur place, mais ce faisant elle confirmait son erreur de fait.

Par suite, elle concluait à l’inapplicabilité de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’article 6-5 de l’accord bilatéral franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et refusant la délivrance

Le Tribunal administratif de Montreuil va annuler cette décision en se fondant principalement sur le fait que la requérante et son mari étaient investis dans un protocole de fécondation in vitro, suite à un parcours médical ininterrompu entamé à la fin de l’année 2012.

Qu’un prélèvement ovocytaire avait en effet été réalisé le 4 mars 2015, soit une semaine ...

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