Publié le 02/11/15 Vu 427 fois 0 Par PaulineDa
Admission au séjour et fécondation in vitro

L’intéressée de nationalité algérienne, résidait en France sans titre de séjour depuis 2009, et ne pouvait selon la décision contestée du Préfet de Seine Saint Denis justifier d’une communauté de vie stable et durable en France avec son époux de nationalité française suite à son mariage civil en 2014.

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