Le droit pénal, et sa procédure

Publié le 18/06/2020 Vu 271 fois 0
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Qu'est ce que le droit pénal, comment ça marche

Qu'est ce que le droit pénal, comment ça marche

Le droit pénal, et sa procédure

 

Le droit pénal est une branche particulière du droit civil. L’avocat pénaliste doit présenter un certain nombre de qualités notamment : une pratique spécialisée, une vraie réactivité, des réflexes et une connaissance juridique approfondie.

De manière non exhaustive, le droit pénal général recouvre :

Effacement de casier judiciaire,

Délits routiers

Action en diffamation,

Vol, recel, abus de confiance, escroquerie,

Abandon de famille/soustraction d’enfant,

Travail dissimulé, ou exposition de travailleurs à des conditions inhumaines,

Proxénétisme, agressions et harcèlement sexuels, racolages, viol,

Violences, homicide, assassinat,

Affaires de stupéfiants, association de malfaiteurs,

Terrorisme,

La procédure pénale, se déroule selon les étapes suivantes, bien connu de tout avocat pénaliste ou étudiant de première année de droit 

La Garde à Vue :

Le risque pénal est de plus en plus présent dans notre Société ; c’est pourquoi mieux vaut connaître en amont les droits d’une personne placée en garde à vue, car « un homme averti en vaut deux ».

Dès le début du placement en garde à vue, l’intéressé, sa famille ou ses amis peuvent mandater un Avocat (nous vous conseillons tout de même de faite appel à un avocat pénaliste ou encore mieux spécialisé en droit pénal), afin que celui-ci vienne lui porter assistance.

A ce stade procédural, toute personne placée en garde à vue reste présumée innocente.

La garde à vue peut durer 24H et être prolongée de 24 heures encore dans le cadre du régime de droit commun.

Les principaux droits de la personne placée en garde à vue sont les suivants :

Être informé de son placement en garde à vue, ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont elle peut faire l’objet,

De la nature et de la date présumée de la commission de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;

Du fait qu'elle bénéficie :

·        du droit de faire prévenir un proche et son employeur,

·        du droit d'être examinée par un médecin,

·        du droit d'être assistée par un avocat,

·        du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

L’instruction Correctionnelle ou criminelle :

 Lorsque les faits sont d’une particulière gravité

(affaire correctionnelle ou criminelle), ou lorsqu’une affaire  (dossier) nécessite des mesures d’enquêtes approfondies, l’affaire est confiée et supervisée par un Juge d’Instruction.

Le Juge d’Instruction peut mettre en examen la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblables qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.

Les avocats pénalistes sont souvent confrontés à des audiences devant le Juge des Libertés et de la Détention, devant lequel ils combattent, ils se battent afin d’éviter le placement en détention provisoire de leur Client.

L’Avocat joue un rôle crucial, et ce, tout au long de la procédure d’Instruction :

Le rôle de l’Avocat reste crucial tout au long de la procédure d’Instruction.

En effet, ces Avocats confirmés, agissent de façon stratégique :

·        Ils assistent leur Client à chacune des auditions fixées par le Juge,

·        Ils formulent des demandes d’actes d’instruction, telles que des demandes de confrontation, d’expertise…

·        Ils déposent également des demandes de mise en liberté lorsque le Client a été précédemment placé en détention provisoire, et sollicitent également un allégement du contrôle judiciaire.

·        Ils visitent leur Client régulièrement en Maison d’arrêt.

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité :

Il s’agit d’une procédure alternative aux poursuites, dans laquelle la présence d’un Avocat est obligatoire.

L’Avocat en pénal assiste son Client devant le Procureur, afin de négocier une peine atténuée.

En cas d’acceptation de celle-ci, l’Avocat sollicitera ensuite l’homologation de cette convention devant le Juge du siège.

L’ordonnance pénale :

Il s’agit également d’une procédure alternative aux poursuites, dans laquelle l’assistance d’un Avocat peut s’avérer précieuse.

 La Comparution Immédiate et les audiences Correctionnelles :

 1/ Les Comparutions Immédiates :

Lorsque les faits ont fait l’objet d’une interpellation dans le cadre d’une enquête dite « de flagrance », le parquet peut décider de renvoyer sans délai le prévenu devant la juridiction répressive aux fins de jugement.

 

2/ Les audiences Correctionnelles et les Tribunaux de Police :

Toute personne renvoyée devant un Tribunal Correctionnel ou de Police, (selon qu’il s’agisse d’un délit ou d’une contravention), reçoit une convocation par procès-verbal, délivrée par voie d’huissier.

Il convient de prendre contact le plus rapidement possible avec un avocat en pénal afin qu’il se fasse communiquer l’intégralité de la procédure, et élaborent la une stratégie de Défense Optimale.

L’instruction Correctionnelle ou criminelle :

Lorsque les faits sont d’une particulière gravité

(affaire correctionnelle ou criminelle), ou lorsqu’une affaire nécessite des mesures d’enquêtes approfondies, l’affaire est confiée et supervisée par un Juge d’Instruction.

Le Juge d’Instruction peut mettre en examen, la personne à l'encontre de laquelle, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.

Le pénaliste intervient dès l’interrogatoire de première comparution de notre Client, précédant sa mise en examen.

un avocat pénaliste est confronté à des audiences devant le Juge des Libertés et de la Détention, devant lequel ils combattent afin d’éviter le placement en détention provisoire de leur Client.

L’Avocat spécialisé en droit pénal joue un rôle crucial, et ce tout au long de la procédure d’Instruction :

En effet, des Avocats confirmés, agissent de façon stratégique :

·        Ils assistent leur Client à chacune des auditions fixées par le Juge,

·        Ils formulent des demandes d’actes d’instruction, telles que des demandes de confrontation, d’expertise…

·        Ils déposent également des demandes de mise en liberté lorsque le Client a été précédemment placé en détention provisoire, et sollicite également un allégement du contrôle judiciaire.

·        Ils visitent leurs Clients régulièrement en Maison d’arrêt.

La Cour d’Assise :

Lorsque les faits sont constitutifs d’un crime, soit lorsque le quantum  de la peine potentielle est de plus de dix années, l’affaire est alors renvoyée devant une Juridiction spéciale, la Cour d’Assises.

Il s’agit de procès spéciaux, dans lesquels les enjeux sont capitaux.

Méthodiques et analytiques, l’avocat reprend tous les aspects du dossier point par point, effectuant un véritable travail de « contre-enquête », dans un seul objectif :

susciter le doute dans l’esprit des jurés, doute qui profite à l’accusé en matière pénale et doit entraîner l’acquittement de

celui-ci.

Les procès d’assises sont particulièrement éprouvants tant pour l’accusé que son entourage.

L’application des peines ou le Droit de l’ « après-procès »:

L’avocat en droit pénal étend également ses compétences, dans le cadre des suites à donner à une condamnation privative de liberté.

·        Requête en confusion de peines,

·  Aménagement de peines devant le Juge d’Application des peines (demande de libération conditionnelle, demande de placement sous bracelet électronique, semi-liberté etc.) ;

Défense en cas de demande de révocation d’une peine de sursis mise à l’épreuve, ou d’un aménagement de peine antérieurement mis en place ;

·        Intervention dans le cadre des audiences disciplinaires au sein des prisons.

 Cependant, cet effacement n’est jamais automatique, la préparation de la requête, et la plaidoirie à huis clos, en Chambre du Conseil, revêtent une certaine technicité, pour laquelle l’intervention de l’Avocat s’avère particulièrement nécessaire.

 

 

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