Responsabilité de l’entrepreneur et acceptation du support

Publié le 04/06/2021 Vu 356 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L’entreprise qui intervient sur les travaux réalisés par une autre entreprise accepte le support et engage sa responsabilité.

L’entreprise qui intervient sur les travaux réalisés par une autre entreprise accepte le support et engage

Responsabilité de l’entrepreneur et acceptation du support

Dans le cadre des opérations de construction, les lots sont généralement répartis entre plusieurs entreprises. Il peut ainsi arriver qu’une entreprise chargée d’un lot intervienne sur les travaux réalisés par une autre entreprise. Par exemple : pose d’un carrelage sur un chape béton, pose d’une peinture sur des enduits…

La règle est que l’entreprise qui intervient sur les travaux réalisés par une autre entreprise accepte le support.

Ainsi, la responsabilité de l’entrepreneur peut être engagée lorsqu’il accepte le support sur lequel il va réaliser ses travaux. En effet, l’acceptation de réalisation de travaux sur un support non préparé vaut acceptation du risque des désordres. L’entrepreneur doit donc redoubler de vigilance avant le commencement de ses travaux !

 

Les conséquences pour l’entreprise qui intervient sur le support réalisé par une autre entreprise sont importantes.

En effet, la jurisprudence considère que découle de l’acceptation du support sans réserve par l’entrepreneur et par la même, du risque des désordres, la réparation du préjudice subi par le maitre de l’ouvrage.

 

Afin d’éviter toute difficulté, il est conseillé à l’entreprise de procéder à des contrôles et des tests sur le support déjà existant avant de réaliser ces travaux.

Ce conseil vaut aussi pour le maître de l’ouvrage qui se réserve certains travaux comme la pose d’un sol carrelage ou plancher bois. En effet, s’il décide d’effectuer de lui-même des travaux sur un support déficient ou non destiné à recevoir ces travaux, tout comme l’entrepreneur, la réalisation de ses travaux vaut acceptation du support !

Par conséquent, la responsabilité de l’entrepreneur ayant bâti le support ne peut plus être engagée.

Il appartient à l'entrepreneur de refuser la réalisation de son ouvrage dès lors qu’il constate une non conformité quant aux règles de l’art affectant le support.

La jurisprudence va même plus loin, malgré la réalisation des travaux dans les règles de l’art, l’entrepreneur est tenu de se renseigner sur les matériaux des supports sur lequel il doit engager les travaux.

 

Quelques conseil :

Pour éviter de voir sa responsabilité engagée, il est fortement conseillé à l’entrepreneur de :

  • Etape 1 : Réaliser un « check up » de l’existant
  • Etape 2 : Rectifier et conformer tout support défaillant aux frais de l’auteur des travaux si le maître d’ouvrage aspire à le solliciter
  • Etape 3 : Débuter les travaux uniquement lorsque ces derniers sont totalement conformes

Il est également fortement recommandé de dresser un constat de l’existant.

 

Rédigé avec la participation de Saad CHAWKI, stagiaire Master 2 au sein du Cabinet de Maître Charles PAUMIER

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

A propos de l'auteur
Blog de PAUMIER Charles AVOCAT

Bienvenue sur le blog de PAUMIER Charles AVOCAT

Rechercher
Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles