2021

Publié le 06/07/21 Vu 2 358 fois 0 Par PAUMIER Charles AVOCAT
La mise en œuvre de l’assurance dommages ouvrage

Obligatoire avant toute réalisation de travaux, elle doit être souscrite par le maître de l’ouvrage et permet le préfinancement des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction.

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Publié le 04/06/21 Vu 15 202 fois 0 Par PAUMIER Charles AVOCAT
Responsabilité de l’entrepreneur et acceptation du support

L’entreprise qui intervient sur les travaux réalisés par une autre entreprise accepte le support et engage sa responsabilité.

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