Pierre DECLERCQ Avocat

Contentieux des affaires - Contentieux émergents

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Publié le 15/04/24 Vu 180 fois 0 Par Pierre DECLERCQ Avocat
Greenwashing (Ecoblanchiment)

Précisions sur la prescription de l’action d’une association de consommateurs en cessation d’allégations environnementales trompeuses (Cour d'appel de Paris, 20 mars 2024, n°22/10771).

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Publié le 30/03/24 Vu 306 fois 0 Par Pierre DECLERCQ Avocat
Pratique contractuelle - Révision du contrat pour imprévision

La hausse du prix du papier en 2022 ne conduit pas à la révision du contrat pour imprévision si le cocontractant a accepté d’en assumer le risque (Tribunal de commerce de Paris, 15 novembre 2023, n°2022026332).

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Publié le 15/03/24 Vu 172 fois 0 Par Pierre DECLERCQ Avocat
Pratique contractuelle - Contrat de franchise

Contrats de franchise dans le secteur de la restauration rapide de pizza : L’imprécision du motif de rupture anticipée du contrat par le franchiseur est sanctionnée par la nullité de la clause (Cass. Com., 28 février 2024, nº 22-10.314)

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Publié le 03/03/24 Vu 391 fois 0 Par Pierre DECLERCQ Avocat
Cybercriminalité et Fraude bancaire

L’établissement bancaire ne manque pas à son devoir de vigilance lorsqu’il exécute un ordre de virement qui n’est pas manifestement irrégulier ou inhabituel dans la pratique commerciale de son client (Cass.com.14 février 2024,n°22-11.654)

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Blog de Pierre DECLERCQ Avocat

Maître Pierre DECLERCQ, Avocat au Barreau de Paris

Mail : pdeclercq.avocat@hotmail.com

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