Pierre DECLERCQ Avocat
Contentieux des affaires - Contentieux émergents
2025
A l’occasion du Dieselgate, la Cour de cassation consacre une nouvelle obligation pour le vendeur : celle de veiller à ce que le bien qu’il livre ne porte pas atteinte à l’environnement (Cass.Civ 1ère, 24 septembre 2025, n°23-23.869).
Lire la suite
La livraison se prouve par tous moyens, tels que des bons de livraison non signés par le client (Cass Com, 26 juin 2024, n°22-24.487)
Lire la suite
A propos de l'auteur
Maître Pierre DECLERCQ, Avocat au Barreau de Paris
Mail : pdeclercq.avocat@hotmail.com
Rechercher
Types de publications
Dates de publications
Commentaires récents
-
Par josephrobert0886 le 20/03/2025 à 04:05
Je tiens à exprimer ma profonde gratitude envers Mr Jean-Marc Olivier DAVID, un homme d’une ...
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles