Pierre DECLERCQ Avocat

Contentieux des affaires - Contentieux émergents

Avril 2024

Publié le 15/04/24 Vu 852 fois 0 Par Pierre DECLERCQ Avocat
Greenwashing (Ecoblanchiment)

Précisions sur la prescription de l’action d’une association de consommateurs en cessation d’allégations environnementales trompeuses (Cour d'appel de Paris, 20 mars 2024, n°22/10771).

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Blog de Pierre DECLERCQ Avocat

Maître Pierre DECLERCQ, Avocat au Barreau de Paris

Mail : pdeclercq.avocat@hotmail.com

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