2022

Publié le 18/10/22 Vu 800 fois 0 Par Pierre CARLI
De l’accès au fonds de solidarité covid pour les repreneurs-continuateurs d’entreprises (suite)

Une discrimination administrative au détriment des entreprises ayant vu se succéder un cédant et un repreneur du fonds de commerce rend-elle une aide d‘État « appliquée de façon abusive » (article 108 TFUE) ? Un formulaire pour le savoir !

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A propos de l'auteur
Blog de Pierre CARLI

Pierre CARLI Docteur d’État en Droit

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