Publié le 19/05/16 Vu 3 855 fois 1 Par Pierre de Plater
Du bon usage de la retenue de garantie dans les marchés privés de travaux.

Les marchés privés de travaux prévoient le plus souvent une retenue de garantie afin de s'assurer de la levée conforme des réserves du chantier. Ce mécanisme est soumis à des prescriptions réglementaires et un apport jurisprudentiel très important.

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