La résiliation d'un contrat par courrier électronique avec accusé-réception, c'est possible !

Publié le 09/07/2013 Vu 20 649 fois 2
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Cet article concerne l'interprétation de l'article 1369-8 du Code civil.

Cet article concerne l'interprétation de l'article 1369-8 du Code civil.

La résiliation d'un contrat par courrier électronique avec accusé-réception, c'est possible !

L’article 1369-8 alinéa 1 du Code civil prévoit qu’une « lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire ».

A la lecture de cet alinéa, il apparaît que le législateur est resté muet sur la possibilité de résilier un contrat au moyen d’une lettre recommandée électronique.

Ainsi, se pose la question de savoir si, dans le silence du texte, il est possible de résilier un contrat par lettre recommandée électronique.

La réponse ministérielle n°191 du 11 juin 2013 a répondu par l’affirmative, en apportant une précision sur le champ d’application de la loi. Aux termes de celle-ci, en effet, il est prévu que « si le texte ne mentionne pas expressément la possibilité de solliciter également selon ce procédé la résiliation d'un contrat, il y a lieu de considérer qu'une telle modalité pourrait aussi être utilisée, dès lors que la résiliation, qui permet à l'une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l'autre partie n'exécute pas ses obligations, est une modalité relative à l'exécution du contrat ».

En d’autres termes, cette réponse ministérielle effectue une interprétation lato sensu du texte, ce qui permet de résilier un contrat au moyen d’une lettre recommandée électronique sur le fondement de l’article 1369-8 du Code civil.

Cette solution n’est guère étonnante en raison de l’évolution des technologies. Elle puise sa logique dans la consécration en droit français par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique des procédés de preuves par voie électronique, qui ont, pour mémoire, la même force probante qu’un écrit papier.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
11/07/2013 11:51

ClearBUS fait des LRE

2 Publié par Marrie
14/06/2023 13:41

Merci d'avoir partagé cet article informatif. Une lettre d’accusé de réception aux donateurs est un document que les campagnes de collecte de fonds envoient à leurs donateurs en guise de geste aimable. Il s’agit d’une reconnaissance du don effectué par les bailleurs de fonds.
https://whydonate.com/fr/blog/lettre-daccuse-de-reception/

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.