L’article 1369-8 alinéa 1 du Code civil prévoit qu’une « lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire ».
A la lecture de cet alinéa, il apparaît que le législateur est resté muet sur la possibilité de résilier un contrat au moyen d’une lettre recommandée électronique.
Ainsi, se pose la question de savoir si, dans le silence du texte, il est possible de résilier un contrat par lettre recommandée électronique.
La réponse ministérielle n°191 du 11 juin 2013 a répondu par l’affirmative, en apportant une précision sur le champ d’application de la loi. Aux termes de celle-ci, en effet, il est prévu que « si le texte ne mentionne pas expressément la possibilité de solliciter également selon ce procédé la résiliation d'un contrat, il y a lieu de considérer qu'une telle modalité pourrait aussi être utilisée, dès lors que la résiliation, qui permet à l'une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l'autre partie n'exécute pas ses obligations, est une modalité relative à l'exécution du contrat ».
En d’autres termes, cette réponse ministérielle effectue une interprétation lato sensu du texte, ce qui permet de résilier un contrat au moyen d’une lettre recommandée électronique sur le fondement de l’article 1369-8 du Code civil.
Cette solution n’est guère étonnante en raison de l’évolution des technologies. Elle puise sa logique dans la consécration en droit français par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique des procédés de preuves par voie électronique, qui ont, pour mémoire, la même force probante qu’un écrit papier.