Les congés payés et autorisations d’absence pour circonstances exceptionnelles

Publié le Par Raphaelle BENSOUSSAN Vu 16 224 fois 27

Les cas d'ouverture et la durée des congés payés et autorisations d’absence pour circonstances exceptionnelles

Les congés payés et autorisations d’absence pour circonstances exceptionnelles

Au-delà des 2,5 jours de congés payés que chaque salarié capitalise chaque mois, le Code du travail prévoit l’attribution de congés payés pour événements familiaux (articles L.3142-1 et L.3142-2 du Code du travail).

Les événements qui ouvrent droit à ces congés payés sont les suivants :

  • 4 jours pour son mariage
  • 4 jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Droit ouvert depuis le 6 août 2014)
  • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité)
  • 2 jours pour le décès d'un enfant, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
  • 1 jour pour le mariage d'un enfant
  • 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Ils peuvent être attribués à tous les salariés, sans condition d’ancienneté et avec un maintien total de la rémunération.

En plus de ces jours d’absences autorisées et depuis le 6 août 2014, le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, a le droit de s’absenter pour l’accompagner aux trois échographies.

Outre ces droits issus de la loi, certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables au salarié :

  • soit en créant d’autres situations d’ouverture de congés payés pour circonstances exceptionnelles

  • soit en attribuant plus de jours de congés payés que ceux prévus par le Code du travail.

Pour exemple :

un salarié travaillant dans le secteur bancaire aura le droit à :

  • 5 jours pour son mariage
  • 2 jours pour le mariage d’un enfant
  • 2 jours pour un déménagement

un salarié travaillant dans le secteur du commerce de gros, de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure ou du jouet aura le droit à :

  • 3 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant
  • 1 jour pour la première communion d'un enfant

un salarié relevant de la convention collective SYNTEC aura le droit à :

  • 2 jours pour le décès d’un ascendant

Mon avis : Lorsque vous avez besoin d’une autorisation d’absence pour une circonstance exceptionnelle, lisez attentivement la convention collective applicable à votre entreprise afin de savoir si la durée et les cas d’absence différent de la loi.

Raphaëlle BENSOUSSAN

Avocat à la Cour

8 Avenue Victor Hugo - 75116 PARIS

Téléphone : 01 81 70 99 00Fax : 09 57 23 77 68

bensoussanraphaelle@gmail.com

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Publié par Visiteur
03/04/2015 08:46

petit anfants ont il droit au jour paye de deced

Publié par Raphaelle BENSOUSSAN
03/04/2015 18:15

La loi ne prévoit pas d'autorisation d'absence pour le salarié qui subit le décès d'un de ses grands-parents mais certaines conventions collectives, dont la syntec, ouvrent le droit à 2 jours d'absences pour le décès d'un ascendant.

Publié par cha092016
07/12/2015 16:35

bonjour ,

j'ai quelques soucis avec mon employeur .

Depuis que je suis dans mon entreprise j'ai toujours pris mes congés de façon oral ( il n'y a pas de règlement intérieur )et cela c'est toujours bien passé.

or depuis le mois de juillet , elle ma contraint à changer mes congés, avec comme argument la fermeture de l’entreprise les deux premières semaines du mois d’aout, alors que je vous avais demandé les 15 derniers jours correspondant aux dates de congé de ma compagne. En fait, j’ai eu la surprise de constater que l’entreprise n’a pas fermée et qu’il n’y a eu aucune consultation pour organiser un roulement de l’activité pendant le mois d’août.

et la sa recommence , elle ne nous a pas demander si nous voulions prendre des congés pour les vacances de noel , elle nous envoie une lettre le 27/11 (donc moins de 1 mois à l'avance )fermant l'entreprise 4 jours ( 24 et 25 décembre et le 31 et 1 décembre )et refusant à l'orale que l'on prenne des congés, est ce l'égale?

sachant que depuis janvier, j’ai déjà effectué 2216 h de travail ce qui correspond à 48 h par semaine en moyenne.

pensez vous que je puisses avoir un recourt . merci de votre réponse

Publié par Visiteur
07/12/2015 20:23

Bonsoir,

C'est l'employeur qui fixe l'ordre et la date de congés payés de chacun des salariés. Il peut recueillir le souhait de ses salariés mais ce n'est pas une obligation.

Par contre, l'employeur doit prévenir ses salariés des dates de congés retenues au moins un mois à l'avance.

Si votre employeur ne respecte pas cette obligation vous pouvez en parler aux représentants du personnel ou à l'inspection du travail.

Vous pouvez aussi lui écrire une lettre recommandée afin de dénoncer cet agissement.

Cordialement

Publié par Visiteur
08/12/2015 18:38

Un étranger peut bénéficier tous les combiens de 4 à 5 semaines pour aller dans son pays merci

Publié par Raphaelle BENSOUSSAN
09/12/2015 13:37

Bonjour,

La loi prévoit qu'il peut être dérogé individuellement à la règle selon laquelle la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.

Cette dérogation peut être accordée sans limite aux salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.

Cordialement

Publié par Visiteur
15/01/2016 13:26

Mon employeur me refuse une autorisation d'absence car il dit que les absences sont accordé pour 3 examens obligatoire et que les échographie ne sont pas obligatoire mais conseillé. Que faire ?

Publié par Raphaelle BENSOUSSAN
15/01/2016 15:38

Bonjour,

La loi ne précise pas ce qu'elle entend par examens obligatoires, mais le législateur avait dans l'esprit les 3 échographies. Il convient peut-être de demander à votre employeur ce qu'il entend par examen obligatoire car si les échographies ne le sont pas, il considère peut-être qu'aucun examen n'est obligatoire pour une femme enceinte !

La solution serait sinon d'obtenir un document du médecin de votre compagne spécifiant que dans son cas, l'échographie est obligatoire.

Cordialement

Publié par Visiteur
12/05/2016 09:47

Bonjour,
Mon entreprise dépend de la convention collective SYNTEC mais il n'y pas le PACS d'indiqué dans la convention, la loi s'applique t-elle sans que cela soit mentionné sur la convention?

Merci de votre réponse,

Publié par Visiteur
12/05/2016 10:10

Bonjour,

Oui exactement, entre le code du travail et la convention collective, c'est la disposition la plus favorable qui s'applique au salarié.

Par conséquent, si la convention collective ne prévoit pas de jours d'absence autorisée pour la conclusion d'un PACS, le salarié a quand même le droit de s'absenter 4 jours au regard de ce que lui permet le code du travail.

Cordialement

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Raphaelle BENSOUSSAN

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Tel : 01 81 70 99 00 - Fax : 09 57 23 77 68

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A propos de l'auteur
Blog de Raphaelle BENSOUSSAN

Titulaire d'un DESS juriste d'entreprise, spécialité relations de travail (Université François Rabelais de TOURS), d'un DESS droit des produits de santé (Université Paris V) et diplômée de l'Institut de criminologie de Paris II, j'ai prêté serment en novembre 2009 auprès du Barreau de Paris. J’ai créé mon propre cabinet d’avocat en 2014.

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