Le droit individuel à la formation est remplacé par le compte personnel de formation

Publié le Modifié le 04/01/2015 Par Raphaelle BENSOUSSAN Vu 2 128 fois 0

Le droit individuel à la formation est remplacé par le compte personnel de formation : qu’est-ce que cela change pour vous ?

Le droit individuel à la formation est remplacé par le compte personnel de formation

QUELS CHANGEMENTS?

Le droit individuel à la formation (DIF) vous permettait, dès lors que vous aviez plus d’un an d’ancienneté, d’acquérir 20 heures de formation par an cumulables sur un maximum de 6 ans (soit 120 heures). La mise en œuvre du DIF nécessitait l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation et la formation avait lieu hors du temps de travail.

A compter du 1er janvier 2015, le DIF disparaît au profit du compte personnel de formation (CPF), mais quelles sont ses spécificités ?

  • Vous gérerez votre CPF sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr/ (accessible dès le 5 janvier 2015). Votre compte sera à zéro tout au long de l’année 2015 et sera crédité en 2016 au titre des heures acquises au cours de l’année 2015. Dès janvier 2015, vous pourrez inscrire sur votre CPF le solde des heures de DIF arrêté au 31 décembre 2014 et les utiliser en priorité.

  • Chaque année, vous capitaliserez 24 heures de formation. Toutefois et dès lors que votre compte atteindra 120 heures, vous ne cumulerez chaque année plus que 15 heures, sachant que votre compte sera plafonné à 150 heures (la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation sera intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures).

  • Vos heures de CPF vous permettront d’obtenir un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

  • Les formations pouvant être réalisées grâce à votre CPF doivent obligatoirement figurer sur la liste que vous pouvez consulter sur le site http://www.iciformation.fr/

  • Concernant la mise en œuvre de votre CPF : si la formation que vous souhaitez réaliser se déroule en dehors de votre temps de travail, qu’elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou qu’elle fait suite à un crédit complémentaire de 100 heures (voir explication plus bas), vous n’aurez pas besoin de l’autorisation de votre employeur.

Par contre, si vous souhaitez que la formation se déroule en tout ou en partie sur votre temps de travail, vous devrez solliciter l’accord de votre employeur et lui adresser votre demande au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation, lorsque sa durée est inférieure à 6 mois ou au moins 120 jours calendaires avant le début de la formation, lorsque sa durée est supérieure ou égale à 6 mois.

Votre employeur disposera alors d’un délai de 30 jours pour notifier sa réponse, étant précisé que son silence vaudra acceptation.

  • Tous les 2 ans, votre employeur devra obligatoirement vous convoquer à un entretien professionnel. Au cours de l’entretien professionnel de la 6ème année, il devra être vérifié si vous avez bénéficié de tous vos entretiens professionnels et d’au moins deux des trois actions suivantes : une formation, une progression salariale ou professionnelle, l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE). A défaut du respect de ces obligations par votre employeur et dans les entreprises de 50 salariés et plus, vous bénéficierez d’un crédit de 100 heures de formation.

  • Quelle que soit la taille de l’entreprise dans laquelle vous êtes employé, votre formation sera financée par la contribution CPF mutualisée.

  • Si la formation que vous avez choisie se déroule sur votre temps de travail et que vous avez obtenu l’accord de votre employeur, votre salaire sera entièrement maintenu. Par contre, si vous décidez de vous former en dehors de votre temps de travail, votre temps de formation ne donnera lieu ni à rémunération, ni à indemnisation supplémentaire.

  • Vos heures de CPF ne seront jamais perdues même en cas de perte d’emploi.

Mon avis : Ce nouveau droit, ouvert aux salariés, mérite que vous l’analysiez de plus près dès lors qu’il permet une mise en avant considérable du droit à la formation des salariés.

Raphaëlle BENSOUSSAN

Avocat à la Cour

8 Avenue Victor Hugo - 75116 PARIS

Téléphone : 01 81 70 99 00 - Fax : 09 57 23 77 68

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Blog de Raphaelle BENSOUSSAN

Titulaire d'un DESS juriste d'entreprise, spécialité relations de travail (Université François Rabelais de TOURS), d'un DESS droit des produits de santé (Université Paris V) et diplômée de l'Institut de criminologie de Paris II, j'ai prêté serment en novembre 2009 auprès du Barreau de Paris. J’ai créé mon propre cabinet d’avocat en 2014.

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