En attente de récupérer son permis de conduire, l'état doit lui verser 50€ par jour

Publié le 06/07/2018 Vu 849 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Depuis la dématérialisation des démarches administratives, les problèmes se multiplient. Cet automobiliste en a fait la fâcheuse expérience. Sa réaction : faire condamner l’État.

Depuis la dématérialisation des démarches administratives, les problèmes se multiplient. Cet automobiliste

En attente de récupérer son permis de conduire, l'état doit lui verser 50€ par jour

Depuis la dématérialisation des démarches administratives, les problèmes se multiplient. Cet automobiliste en a fait la fâcheuse expérience. Sa réaction : faire condamner l'État.

En attente depuis 6 mois de recevoir son permis de conduire suite à une suspension, un parisien de 70 ans est passé à l'attaque. L'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui devait lui délivrer son nouveau permis de conduire est alors condamnée à lui verser la somme de 50€ par jour de retard.

« Vu qu’ils ont tous mes papiers depuis décembre, c’est à eux de se débrouiller, et comme ils n’ont pas été capables de me donner mon permis malgré mes relances depuis six mois, je pense que ça peut durer un moment encore » raconte-t-il au journal Le Parisien.

L'infraction commise en juin 2017 sous l'emprise de l'alcool lui a valu une suspension du permis de conduire achevée en décembre dernier. Depuis, son permis de conduire ne lui a toujours pas été délivré.

Relançant plusieurs fois la préfecture de police sans obtenir la moindre réponse et après plusieurs démarches infructueuses, le conducteur a alors saisi le Tribunal Administratif pour une mesure d'urgence.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de RAULINE Sven

Droit Routier , Droit Pénal et Droit du Préjudice Corporel

***

Tél : 01 47 55 64 55

Portable :  06 50 49 87 17

Email : sven.rauline@neuf.fr

Site : http://maitre-rauline-avocat.fr/

consultation.avocat.fr
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles