L’état condamné pour retrait abusif du permis de conduire

Publié le 05/02/2021 Vu 352 fois 0
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L’état a été condamné à payer la somme de 1000 € à un automobiliste du Var

L’état a été condamné à payer la somme de 1000 € à un automobiliste du Var

L’état condamné pour retrait abusif du permis de conduire

L’état a été condamné à payer la somme de 1000 € à un automobiliste du Var suite au retrait du permis de conduire alors qu’il lui restait des points. Pendant plus de deux mois, le septuagénaire n’a pu se rendre à son travail.

Les faits remontent à septembre 2018. Après 19 infractions au code de la route, l’administration avait considéré qu’il avait perdu son permis de conduire. Or, un stage de récupération de points avait permis au conducteur de récupérer 4 points sur son permis en janvier 2018.

« Le ministère de l’Intérieur n’a pas pris en compte le stage. Cette erreur est constitutive d’une faute qui engage la responsabilité de l’État » a expliqué le juge administratif comme le relate Ouest-France.

 

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