Le divorce par consentement mutuel en 2022

Publié le 05/01/2022 Vu 472 fois 0
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La procédure de divorce amiable a été réformée et impose désormais à chaque époux de mandater un avocat afin de parvenir à un accord global sur les effets du divorce les concernant.

La procédure de divorce amiable a été réformée et impose désormais à chaque époux de mandater un avoca

Le divorce par consentement mutuel en 2022

L'avocat doit-il être le même pour les deux époux ?

L'article 229-1 du Code civil prévoit que chacun des époux doit être représenté par un avocat. Le but est de s'assurer que chacun des époux a donné son accord et d'éviter des pressions exercées par l'un ou l'autre. Les deux avocats discuteront afin d'aboutir à la rédaction d'une convention équilibrée pour arriver à un divorce à l'amiable sans recours au Juge aux affaires familiales.

Est-ce que le Notaire doit intervenir ?

La convention de divorce est rédigée par les deux avocats.

Le notaire interviendra lors du dépôt et de l'enregistrement de la convention (après la signature). Cependant, les mariés n'auront pas à se déplacer pour ces formalités, qui seront accomplies par des avocats.

Toutefois, dans certains cas, la convention de divorce doit être signée sous une forme nécessairement notariée lorsque la liquidation concerne des biens immobiliers. Dans ce cas, le Notaire et les avocats collaboreront afin de réussir à liquider les biens et à conclure le divorce.

Si un enfant veut être entendu, qu'arrive-t-il?

Lorsqu'un enfant mineur souhaite être entendu par le Juge aux affaires familiales, le couple marié n'aura donc pas le droit de poursuivre la procédure de divorce à l'amiable sans le juge, et doivent recourir au divorce par consentement mutuel judiciaire.

Un formulaire est utilisé pour fournir l'information au mineur capable de discernement. Il n'y a pas de loi en vigueur qui fixe l'âge minimal, et la détermination si l'enfant est ou non capable de discerner, appartient aux deux parties.

Sous quelle forme juridique se manifeste une convention de divorce ?

La convention de divorce, en général, est un document écrit qui prend la forme d'un acte sous signature privée contresigné par les deux avocats.

Quel délai pour la signature d'une convention de divorce ?

La loi fixe un délai de réflexion de 15 jours, lequel commence à partir de la réception du projet de convention par une lettre recommandée avec avis de réception. La signature de la convention de divorce ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues par la loi, sous peine de nullité.

Comment se déroule la signature lors du rendez-vous ?

La signature lors du rendez-vous aura lieu dans un des deux cabinets des avocats des époux, sans aucune audience devant le Juge aux affaires familiales. Ce qui signifie que les époux et leurs avocats doivent être présents en même temps lors de la signature de la convention de divorce, ce qui implique une présence simultanée des parties avec leurs avocats.

Qu'adviendra-t-il après la signature de la convention de divorce ?

Les avocats continueront la procédure après la signature de la convention, notamment en accomplissant le dépôt et l'enregistrement de la convention auprès d'un Notaire, et des mentions sur les actes d'état civil, afin que le divorce puisse être opposable aux tiers.

Le Notaire possède un délai de quinze jours pour enregistrer et déposer la convention au rang des minutes. Le dépôt assure la pérennité (date certaine) de la convention et l'exécution. Cela signifie que le divorce conclu conformément à cette convention a le même poids qu'un jugement du Juge aux affaires familiales.

Quel est le montant de ce divorce ?

Chaque partie devra payer les honoraires des avocats. Les époux peuvent demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle en fonction de leurs moyens.

Le dépôt et l'enregistrement auprès du Notaire coûte 49.44 €.

 

Sources :

Rech Avocat

Legi France

 

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