Documents à fournir pour un divorce par consentement mutuel

Publié le 06/01/2022 Vu 194 fois 0
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Quels sont les documents à fournir lors d'un divorce par consentement mutuel ?

Quels sont les documents à fournir lors d'un divorce par consentement mutuel ?

Documents à fournir pour un divorce par consentement mutuel

Lors d’un divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent fournir des pièces à leur avocat pour que cette demande de divorce à l’amiable puisse aboutir. Nous avons compilé ici les différents documents à fournir pour un divorce par consentement mutuel :

  • Livret de famille : fournissez une copie de ce document officiel donné lors de votre mariage, qui mentionne les événements survenus tels que le mariage, les naissances, une adoption ou un divorce.
  • Contrat de mariage : vous aurez besoin d’une copie si ce contrat existe.
  • Acte de mariage : il vous faudra une copie intégrale qui date de moins de 3 mois.
  • Pièces d’identité des enfants : copie à fournir si vous avez des enfants.
  • Actes de naissance des deux époux : en copies intégrales et ils devront dater de moins de 3 mois.
  • Pièces d’identité des époux : copies à fournir pour les deux époux.
  • Attestations Carte Vitale : copies à fournir pour les deux époux.
  • Justifications d’inscriptions à des caisses de retraite : copies à fournir si un ou les deux époux sont à la retraite.
  • Avis d’imposition ou bulletin de salaire : Fournissez une copie du dernier avis d’imposition ou des trois derniers bulletins de salaire.
  • Actes de propriété : si vous possédez une maison ou un appartement, vous allez devoir fournir une copie de l’acte de propriété.
  • Quittance de loyer : si vous n’êtes pas propriétaire, vous devez fournir une quittance.
  • Justificatif de domicile : il doit dater de moins de 3 mois. Une facture EDF/téléphone suffit.
  • Justificatif allocation familiale : une copie est à fournir si vous touchez des allocations familiales.
  • Informations sur les employeurs : Nom et adresse de ces derniers s’ils existent + profession exercée par les époux.
  • État liquidatif du notaire : à fournir seulement si vous avez des biens immobiliers.
  • Contrats de prêts en cours : copie à fournir s’ils existent, accompagnée d’un tableau d’amortissement.

Source originale : https://rech-avocat.fr/documents-a-fournir-pour-divorce-par-consentement-mutuel/

 

Olivier Rech, avocat à Thionville

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