La clause d’exclusion de garantie dans la police d’assurance.

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La jurisprudence a dissocié les clauses d’exclusions de celle des conditions de la garantie. La qualification soulève encore aujourd’hui des difficultés comme en témoigne un contentieux abondant en la matière. Ce présent article rappelle les éléments essentiels de la clause d’exclusion.

La clause d’exclusion de garantie dans la police d’assurance.

La clause d’exclusion est la clause par laquelle l’assureur exclu un ou des risques déterminé(s) dans l’objet du contrat tel serait le cas par exemple d’une clause qui indique que toute garantie sera exclue si l’antivol posé sur la direction n’est pas enclenchée (Cour de Cassation Chambre Civile 26 novembre 1996 n 94-16058).

Le législateur n’a pas donné de définition de l’exclusion de garantie, c’est la Haute Juridiction dans un arrêt du 26 novembre 1996  qui en donne le sens ;  « la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ».

Si la définition d’exclusion de garantie n’a pas été définie par le législateur, ce dernier a pris soin d’énoncer les conditions nécessaires pour qu’une clause d’exclusion puisse pleinement produire ses effets.

  • Elle est écrite : elle peut être présentée de deux manières soit l’assureur établie une liste des cas d’exclusion qu’il ne prendra pas en charge soit il utilise une formule du type « tout risque sauf ... ».
  • Elle est très  apparente dans la police : article 112-4 alinéa 3 dispose que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents". La clause d’exclusion est l’une des clauses qui doit se différencier « au premier coup d’œil » des autres mentions présentes dans le contrat exemple la clause est en gras ou d’une autre police d’écriture.
  •  L’article l 113 1 du codes assurances ajoute l’exclusion est formelle et limitée : cela signifie que la clause ne doit pas être rédigée dans des termes généraux. En effet l’assuré doit connaitre exactement les cas dans lesquels il ne sera pas garanti (2nd Chambre Civile Cour de Cassation 10 septembre 2015 n 14-23706) dans le cas contraire la clause viderai de son contenu la garantie accordée. Le non-respect entraine la nullité de cette clause (1ère Chambre Civile 22 mai 2001 N 99-10849 )

Le non-respect des dispositions de l’article 112-4 alinéa 3 et/ ou de l’article 113 1 entraine la nullité de cette clause en d’autres termes l’assureur ne se pourra prévaloir de la clause si celle-ci n’a pas respecté les règles de formes et de fond exigées.

L’exclusion de garantie se différence de la condition de garantie ; la condition de garantie est l’hypothèse dans laquelle l’assureur pourra prétendre ne pas prendre en charger la garantie tant que la ou les conditions énoncée(s) dans le contrat ne s’est pas ou ne se sont réalisée(s). Par exemple l’assureur apportera sa garantie si la maison d’habitation est équipée d’une alarme de sécurité.

L’enjeu de cette différenciation

L’assureur doit prouver que les conditions permettant l’exclusion d’une garantie sont réunies (Première Chambre Civile 15 octobre 1980 N° de pourvoi: 79-17075) En cas de réussite l’assureur n’aura pas à garantir le sinistre survenu. L’assuré devra prouver quant à lui que la condition est réalisée.

Application

  • L’absence de mise en œuvre du dispositif d’alarme entraine une exclusion de garantie en cas de vol. Si le risque survient, l’assuré devra prouver qu’un dispositif d’alarme a été  installé il incombera en revanche à l’assureur, si celui entend ne pas garantir le sinistre, de prouver que la clause répond aux exigences attendues et que l’alarme n’avait pas été enclenché.

  • Une  clause du contrat d’assurance stipulait que  sont exclues de garantie les conséquences d’accidents survenus dans l’hypothèse où le conducteur ou les passagers n’ont pas respecté les conditions de sécurité exigé par la règlementation en vigueur du port de la ceinture sauf si les blessures sont sans rapport avec le non-respect de la ceinture. Il s’agit d’une clause d’exclusion. Le conducteur décède dans un accident de la circulation. Pour exclure sa garantie l’assureur devra démontrer que les conditions permettant l’exclusion sont  réunies et que le décès était en rapport avec le défaut de port  de la ceinture (Deuxième chambre civile 2 juillet 2015 n 14-15517).

​Samira Saidi.

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