Publié le 31/03/16 Vu 638 fois 0 Par Samira Saidi
constat de risque d’exposition au plomb

La loi du 12 août 2008 rend obligatoire la présence, en annexe, d'un constat des risques d'exposition au plomb à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949. En l’absence de constat du risque d'exposition au plomb, le bailleur conformément à l'article L 334-7 alinéa 3 du code de la santé engage sa responsabilité sur le plan pénal et également pouvait se voir condamné à des dommages et intérêts pour préjudice en cas de présence de plomb. Cette absence de constat ne saurait entraîner la rupture du bail.

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Publié le 17/02/16 Vu 4 296 fois 0 Par Samira Saidi
La faute intentionnelle en matière d'assurance

Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire; l’acceptation de couverture du risque par l’assureur et le montant de la prime dépendent de la nature du risque et du degré de probabilité que ce dernier est susceptible de se réaliser. Si la faute intentionnelle ou dolosive fait disparaître l’aléa alors le contrat d’assurance cesse d'exister. Ainsi l’enjeu n’est pas anodin, dans l’hypothèse d’un dol ou d’une faute intentionnelle de l’assuré, l'assureur aura intérêt à prouver la duperie pour exclure de la garantie les dommages causés. Néanmoins l’assureur devra prouver que son assuré a non seulement provoqué le dommage mais que l’objectif de ce dernier était d'obtenir le résultat tel qu'il s'est produit; une tâche pas si simple que cela...

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Publié le 09/02/16 Vu 7 030 fois 1 Par Samira Saidi
Incendie et responsabilité.

L'assurance incendie est une assurance de choses, l’objectif étant de garantir à l’assuré des pertes matérielles qu’il subi à cause de la réalisation du sinistre. Le code civil organise les règles de responsabilité ; ainsi tantôt l'occupant du local où naît un incendie sera présumé responsable, tantôt la responsabilité de ce dernier devra être prouvée. Néanmoins cette distinction n’est pas si tranchée et la jurisprudence abondante en la matière le démontre. Cet article partira d’un exemple, particulièrement un arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation

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Publié le 02/02/16 Vu 1 518 fois 0 Par Samira Saidi
Le titre exécutoire pour non-paiement d’un chèque ne constitue pas une décision de justice.

La seconde Chambre Civile de Cour de Cassation par un arrêt du 7 janvier 2016, a répondu la question suivante : le titre exécutoire que l'huissier de justice est autorisé à établir en application de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier constitue -t-il une décision de justice de sorte que l’article L. 313-3 du code monétaire et financier puisse s’appliquer ?

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Publié le 01/02/16 Vu 2 175 fois 0 Par Samira Saidi
La garantie catastrophes naturelles

Dans le cadre du comité stratégique « Inondations», la Préfecture de Police de Paris organisera, le 7 mars prochain, un exercice de simulation de crue baptisé EU Sequana 2016; l’objectif étant de tester et d’évaluer la gestion de crise francilienne. Les inondations se sont multipliées ces dernières années en France et étant considérées comme catastrophe naturelle, les dommages résultant de ce risque obéissent à un régime spécifique en matière d’assurance. Ce présent article mettra en avant la garantie catastrophes naturelles.

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Publié le 28/01/16 Vu 1 701 fois 0 Par Samira Saidi
Assurance de groupe : l’adhérent, l’assureur et l’établissement de crédit.

L'assureur de groupe n'est pas tenu d'aviser l'assuré sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ou à celle de celui qui cautionne ses engagements, cette obligation incombant au seul établissement de crédit souscripteur du contrat d'assurance. L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 1er Décembre 2015 confirme une jurisprudence antérieure rendue en la matière.

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Publié le 26/01/16 Vu 5 342 fois 0 Par Samira Saidi
La clause d’exclusion de garantie dans la police d’assurance.

La jurisprudence a dissocié les clauses d’exclusions de celle des conditions de la garantie. La qualification soulève encore aujourd’hui des difficultés comme en témoigne un contentieux abondant en la matière. Ce présent article rappelle les éléments essentiels de la clause d’exclusion.

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