La vente de contrefaçons est peu risquée et trop peu sanctionnée

Publié le Modifié le 02/01/2019 Par SENEX Détective privé Vu 1 030 fois 0

La production et la vente de contrefaçons est un commerce relativement peu risqué d'un point de vue pénal car les peines prévues sont faibles. Par ailleurs, les juges se montrent assez cléments vis à vis de ce type de délit.

La vente de contrefaçons est peu risquée et trop peu sanctionnée

Si la vente de contrefaçons sur le territoire national se développe de plus en plus, il est intéressant de se questionner sur les sanctions prévues pour ces délits et de les mettre en perspective avec d'autres types de délits.

La contrefaçon est un secteur très rentable et peu risqué

 

Selon le dernier rapport TRANSCRIME, la contrefaçon rapporte énormément d'argent aux organisations mafieuses, bien plus que les stupéfiants. En effet, la contrefaçon générerait 43 milliards de dollars de revenus au sein de l'Europe des 27. La France se classerait 1ère avec un montant de près de 5,7 milliards de dollars1. A titre de comparaison le commerce de produits stupéfiants générerait 28 milliards de dollars2.

Les organisation mafieuses se tournent de plus en plus vers ce type de commerce car il est plus rentable et beaucoup moins risqué que le trafic de stupéfiants ou la traite d'êtres humains par exemple.

 

Comme vu précédemment, les sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle sont peu sévères car la sanction maximale pour un délit de contrefaçon en bande organisée est de 7 ans de prison et 750 000 euros d'amende comme le prévoir l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle. (la sanction se limitait à 5 ans de prison et 500 000 euros d'amende jusqu’en juin 2016).

A titre de comparaison, en matière de stupéfiants :

  • une personne qui deale un peu pour financer sa consommation personnelle risque 5 ans de prison et 75 000 € d'amende (article L3421-4 du Code de la santé publique)

  • un dealer plus important encourt 10 ans d'emprisonnement et 7 500 000 euros d'amende (art. 222-37 du code pénal)

  • un importateur encourt 10 ans de prison et 7 500 000 euros d'amende, et jusqu'à 30 ans d’emprisonnement dans le cadre d'une bande organisée (art. 222-36 du code pénal)

  • un producteur de produits stupéfiants risque 20 ans de prison et 7 500 000 euros d'amende, et jusqu'à 30 ans de prison dans le cadre d'une bande organisée (art. 222-35 du code pénal)

 

Les mafias se sont donc saisies de l'opportunité pour générer un maximum de profits à moindres risques comme le constate SENEX Détective, spécialiste des procédures en contrefaçon.

D'ailleurs les marges générées par la contrefaçon sont potentiellement beaucoup plus intéressantes que celles générées par les stupéfiants par exemple.

C'est le cas notamment pour les médicaments de contrefaçon qui sont souvent composés de placebo et dont le coût de production et de distribution est très faible.


La contrefaçon est peu sanctionnée

 

Outre des peines théoriques peu élevées, les sanctions des juges pénaux semblent toutes aussi clémentes à la vue des statistiques publiées par le ministère de la Justice.

En 20143, en ce qui concerne la contrefaçon de marque, modèle et œuvre, 273 peines ont été prononcées dont 95 concernaient des amendes (1 862 euros en moyenne lorsque la peine principale est fondée sur la contrefaçon4) et 138 des emprisonnements.

Il y eut 25 peines de prison ferme pour une durée de 7 mois en moyenne5.

En 20136, les données étaient sensiblement les mêmes puisque 318 peines ont été prononcés pour Contrefaçon de marque, modèle ou œuvre.

Parmi ces peines 110 amendes ont été prononcées (1 647 euros en moyenne lorsque la peine principale est fondée sur la contrefaçon) contre 171 peines d'emprisonnement.

Seulement 24 ont été des peines de prison ferme pour une durée moyenne de 7 mois (condamnations à infraction unique et multiples confondues).

Antoine SENEX

Cabinet SENEX Détective privé

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1 Transcrime, Transcrime elaboration on Eurostat data and Eurobarometer, 2011 repris dans From illegal markets to legitimate businesses : the portfolio of organised crime in Europe final report of project ocp organised crime portfolio, 2015 p. 76

2 Transcrime, From illegal markets to legitimate businesses : the portfolio of organised crime in Europe final report of project ocp organised crime portfolio, 2015 pp. 49 à 57

3 Ministère de la Justice, Les condamnations 2014, décembre 2015, p. 55

4 Ibid p. 142

5 Ibid p. 135

6 Ministère de la Justice, Les condamnations 2013, décembre 2014, pp. 55, 135, 142

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