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La liquidation du régime matrimonial

Publié le 19/03/2012 Vu 7 801 fois 4
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Le régime matrimonial organise les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et vis-à-vis des tiers.Les personnes qui se marient sans contrat se retrouvent de facto soumises au régime légal...

Le régime matrimonial organise les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et vis-à-vis

La liquidation du régime matrimonial

En France, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts; au Cameroun par contre c'est la communauté des meubles et acquêts. Toutefois, si la communauté existant entre les époux est dissoute par le prononcé du divorce, sa liquidation relève d'une autre procédure.

I/-  LA LIQUIDATION REQUISE EN CONSENTEMENT MUTUEL

Les couples qui divorcent par son consentement mutuel ont l'obligation de liquider préalablement au dépôt de leur requête leur régime matrimonial et par suite de partager leurs biens tant actif que passif. La conservation d'un bien en indivision ne peut qu'être exceptionnelle et soumise à l'appréciation du juge.

II/- UNE PROCÉDURE POUR LES DIVORCES CONTENTIEUX

Depuis le 1er janvier 2010, le divorce contentieux connaît deux étapes clairement disjointes par la procédure: le divorce proprement dit puis la liquidation du régime matrimonial. Une fois le divorce prononcé, les désormais ex-conjoints détiennent des droits indivis sur leur patrimoine commun.La loi ne pose aucun délai pour les amener à un partage forcé. En revanche elle prévoit qu'avant d'assigner en partage judiciaire il faut prouver que l'on a tenté de trouver un accord amiable. Si les époux ne parviennent pas à un accord, une procédure judiciaire s'engagera à la requête d'un ou des époux.

III/- DE LA PROPRIÉTÉ DES BIENS SELON LES RÉGIMES

La manière dont les actifs- les dettes!- du couple vont être répartis dépend d'abord du régime matrimonial adopté. Dans leur grande majorité, les époux n'ont pas établi de contrat de mariage;ils sont donc soumis au régime "légal" (évidemment selon le pays). Tout ce qu'ils ont acquis durant le mariage constitue des biens communs par ses revenus) exception faite de ce qu'ils auront financé en "remploi" de fonds reçus par donation ou succession qu'ils possédaient avant leur mariage et qui forment des biens propres qu'ils conserveront.

La liquidation du régime matrimonial des couples mariés en séparation des biens pourrait sembler plus simple, chacun conservant la propriété de ses biens. Dans la réalité on constate qu'ils ont acquis un certain nombre d'actifs ensemble- à commencer par la résidence principale- pour lesquels ils sont en indivision, ce qui implique un partage. Enfin, des règles particulières s'appliquent aux couples qui ont conclu un régime de participation aux acquêts ou une communauté universelle.

 

IV/- DRESSER UN INVENTAIRE

Idéalement un projet de partage de tout ou partie des biens communs et/ou indivis devrait accompagner la requête en divorce contentieux.Dans la réalité, cette période "pré-divorce" est surtout consacrée à préparer l'argumentaire portant sur les mesures provisoires.

Toutefois, lors de l'audience de conciliation, le juge peut désigner un professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif du patrimoine à partager ou de faire des propositions quant aux intérêts pécuniaires des époux. Cela peut faciliter la tâche du juge lorsqu'il prononcera le divorce, par exemple pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. Cela peut également faciliter la recherche d'un accord amiable entre les époux.

V/- LA MISSION DU NOTAIRE


Lintervention du notaire en cours de procédure est obligatoire en cas de consentement mutuel dès lors qu'un bien immobilier figure dans le patrimoine du couple. L'acte de liquidation et de partage est obligatoirement établi en la forme notariée.

 Dans les divorces contentieux, la mission du notaire est primordiale dans la phase préalable au prononcé du divorce puisque le juge, parmi les mesures provisoires, peut désigner un notaire à l'effet d'etablir un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Cette mission est tres importante car l'objectif recherché est d'obtenir si possible un accord amiable en cours de procédure.

Par ailleurs le notaire va avoir un rôle à jouer après le prononcé du divorce si les parties  ne se sont pas entendues en cours de procédure. Le jugement prononçant le divorce ordonnera la liquidation du régime matrimonial et le plus souvent désignera un notaire pour y procéder. S'ouvre alors une phase de partage amiable qui, si elle n'aboutit pas, impose à l'un des époux d'assigner l'autre en partage judiciaire. Le jugement ordonnant le partage désignera gégéralement un notaire pour y procéder.

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1 Publié par Visiteur
04/08/2016 22:41

qu,est ce qui peut pousser une ex épouse de plus de 15 ans de séparation (divorce) de venir réclammer un bien (residence principale a l'époque de leur union)suite au déces de son ex époux? le partage des biens communs ayant été faits,les héritiers directs de l'ex mari étant en vie. Est-ce une tentative de flouer le systeme, etant donné le deces du principas témoin

2 Publié par Visiteur
04/08/2016 22:42

situation vécue au Cameroun

3 Publié par Visiteur
27/03/2017 13:48

qu'en est-il d'une dissolution de mariage du fait du déces de l'un des conjoints, dans le cadre d'un maraige sous le régime de la communauté de bien?

4 Publié par Me PRISO BEBEY
09/01/2023 16:53

vous n'avez pas évoqué le délai de prescription pour faire une liquidation et un partage des biens après le divorce au Cameroun. Qu'en est il ?

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