Une sanction disciplinaire sportive non motivée peut être annulée

Publié le Modifié le 14/05/2023 Vu 1 362 fois 0
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De nombreux acteurs du sport se voient infliger des sanctions disciplinaires par leur fédération. Néanmoins il est possible de les faire annuler, notamment pour défaut ou insuffisance de motivation.

De nombreux acteurs du sport se voient infliger des sanctions disciplinaires par leur fédération. Néanmoins

Une sanction disciplinaire sportive non motivée peut être annulée

Dirigeants, officiels, sportifs professionnels ou amateurs… Nombreux sont les acteurs du sport à être exposés aux sanctions disciplinaires de leur fédération ou d'un de leurs organes déconcentrés (comité ou ligue). Ces sanctions peuvent toutefois être contestées, pour différents motifs. Entre autres motifs, toute sanction disciplinaire doit être motivée (1), l'absence ou l'insuffisance de motivation entrainant son annulation (2).

 

1. L’exigence de motivation des sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives délégataires

Il existe deux types de fédérations sportives : les fédérations agréées, et les fédérations délégataires qui reçoivent, en outre, délégation, pour une durée déterminée, de la part du ministre chargée des sports, étant précisé qu’une seule et unique fédération peut recevoir délégation dans une discipline donnée (article L. 131-14 du Code du sport).

Cette délégation permet notamment aux fédérations qui la reçoivent d’organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux (article L.131-15 du Code du Sport).

Au 9 avril 2023, il existe 76 fédérations unisport délégataires et 2 fédérations paralympiques.

Ces fédérations délégataires sont chargées d’exécuter une mission de service public.  La jurisprudence considère plus précisément qu’elles sont chargées « de l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif » (CE, 8 avr. 2013, Fédération française des sports de glace, n° 351735).

Il en résulte que les décisions prises par une fédération délégataire en application de la délégation et qui relèvent de l’usage d’une prérogative de puissance publique constituent des décisions administratives (CE, sect., 22 nov. 1974, Fédération des industries françaises d'articles de sport [FIFAS], n° 89828)

Par conséquent, lorsqu’elle prend de telles décisions, une fédération délégataire doit être considérée comme une administration au sens de l’article L.100-3 du Code de relations entre le public et l’administration (« CRPA »).

Dès lors, elle doit respecter le principe de légalité (article L.100-2 du CRPA), et les décisions qu’elle prend, lorsqu’elles constituent un acte administratif, doivent être motivées, en particulier lorsque ces décisions infligent une sanction (article L. 211-2 du CRPA). De plus, cette motivation doit être écrite (article L. 211-5 du CRPA).

 

2. Les conséquences d’une absence de motivation ou d’une insuffisance de motivation des sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives délégataires

Lorsqu’une décision administrative infligeant une sanction n’est pas motivée ou l’est insuffisamment, elle est illégale et doit être annulée, en particulier lorsqu’elle émane d’une fédération sportive délégataire (CE, 19 décembre 1988, n° 79962).

Une telle illégalité doit être prononcée sans condition. Ainsi, il n’est pas nécessaire de rechercher si l’absence ou l’insuffisance de motivation de la sanction  a pu exercer une influence sur le sens de la décision, ou si elle a privé la personne sanctionnée d’une garantie (CE, 7 déc. 2016, n° 386304).

En d’autres termes, l’absence de motivation de la sanction suffit à elle seule à entraîner son annulation.

En pratique il arrive souvent que les sanctions prises par les commissions disciplinaires des fédérations sportives délégataires ou de leurs organes déconcentrées ne soient pas motivées ou le soient insuffisamment.

Ainsi, il est fréquent que ces commissions procèdent à une motivation dite « par référence », en se bornant par exemple à mentionner « les éléments figurant au dossier ».

Une telle motivation ne répond pas aux exigences légales, et entraînera l’annulation de la sanction.

En effet, l’exigence de motivation est substantielle. D’abord parce qu’elle permet à l’intéressé d’avoir connaissance des motifs fondant la sanction qui lui est infligée. Ensuite parce que cela oblige l’organe disciplinaire à examiner attentivement l’affaire, afin de fonder sa décision. Enfin parce que cela facilite un éventuel contrôle par le juge a posteriori.

 

En conclusion, il convient de garder à l’esprit que le pouvoir disciplinaire des fédérations sportives délégataires est encadré par la loi, les règlements et les principes généraux du droit.

Outre l'absence ou l'insuffisance de motivation, les acteurs du sport disposent donc de nombreux autres arguments pour contester une sanction disciplinaire infligée par une fédération sportive qui leur paraîtrait injustifiée.

Attention toutefois, les délais pour contester sont souvent très courts et il convient d'agir rapidement. Le cabinet est à votre disposition pour plus d’informations et/ou vous accompagner dans vos démarches à cette fin.

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Strategos Avocat (Barreau de Paris) intervient dans divers domaines du droit, plus particulièrement en assistant, en conseillant, en accompagnant et en défendant les acteurs du sport.

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