Commentaire d'arrêt

Publié le 20/03/21 Vu 2 444 fois 0 Par Maître Anne-Katel MARTINEAU
RGPD- Sanctions de la CNIL confirmées par le Conseil d'Etat

Le CE a confirmé, le 1er mars 2021, les sanctions pécuniaires prononcées par la CNIL à l'encontre d'une société qui ne respectait pas les obligations de la loi "Informatique et Libertés" et du RGPD.

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