Commentaire d'arrêt

Publié le 22/09/21 Vu 571 fois 0 Par Maître Anne-Katel MARTINEAU
Condamnation de l'artiste plasticien Jeff KOONS- un cas d'oeuvre transformative contrefaisante à travers l'exemple de la photographie "Fait d'hiver"

La Cour d'appel de Paris a confirmé, le 23 février 2021, la condamnation de l'artiste plasticien Jeff KOONS, et validé l'exclusion de l'exception de parodie et le bénéfice de la liberté d'expression artistique.

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Publié le 20/03/21 Vu 2 594 fois 0 Par Maître Anne-Katel MARTINEAU
RGPD- Sanctions de la CNIL confirmées par le Conseil d'Etat

Le CE a confirmé, le 1er mars 2021, les sanctions pécuniaires prononcées par la CNIL à l'encontre d'une société qui ne respectait pas les obligations de la loi "Informatique et Libertés" et du RGPD.

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