Droit international privé

Publié le 18/06/15 Vu 3 575 fois 0 Par Terence RICHOUX
La procédure d'exequatur en France

La reconnaissance d'un jugement étranger sur le territoire français est tantôt facultative, tantôt obligatoire. La procédure dépend des dispositions internes mais également des conventions bilatérales entre la France et de nombreux pays.

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