TIXIER AVOCATS

Spécialiste Droit Immobilier, Droit commercial, Droit des assurances

L'usurpation d'identité auprès du registre du commerce et des sociétés

Publié le 26/12/2019 Vu 1 931 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Que faire si votre société est victime d'escrocs déposant au tribunal de commerce de faux documents prévoyant un changement de gérant et de siège social afin de passer des commandes auprès de tiers, ou d'obtenir la signature sur ses comptes ?

Que faire si votre société est victime d'escrocs déposant au tribunal de commerce de faux documents prévoy

L'usurpation d'identité auprès du registre du commerce et des sociétés

Quelle action pour mettre fin à l'usurpation d'identité subie ?

Si les sociétés inscritres auprès du registre du commerce et des sociétés peuvent légitimement attendre des greffes des tribunaux de commerce qu'ils s'assurent de la régularité formelle des actes dont ils reçoivent le dépôt, en pratique beaucoup d'entre eux ne s'assurent que d'un contrôle superficiel, ne s'estimant pas tenu de vérifier la régularité des actes déposés.

Dès lors, toute société se trouve exposée à être confrontée à une usurpation d'indentité qui verre le nom de son gérant et de son siège social frauduleusement modifiés, une cession de parts sociales enregistrée.

Cette situation nécessite une réaction rapide afin de ne pas exposer la société à des conséquences irrémédiables.

Un recours exercé directement auprès du greffe du tribunal de commerce, au nom du gérant évincé par fraude, sera inefficace, l'exposant à une perte de temps.

La seule solution pour obtenir la nullité des actes litigieux et leur suppression du registre du commerce et des sociétés est d'engager une action en justice auprès du tribunal de commerce dont dépend le siège social frauduleux, au visa de l'article L235-1 du code de commerce, qui le rendra rendre un jugement en ce sens, suivant la démonstration de la fraude subie.

Le remboursement des frais d'avocat et l'indemnisation du préjudice causé à la société sera généralement difficile à obtenir, car il suppose de parvenir à identifier le bénéficiaire effectif de la fraude.

Un recours contre le greffe nécessitera de démontrer sa négligence dans l'enregistrement des actes litigieux.

Notre connaissance de la procédure judiciaire à engager nous permet une action rapide pour mettre fin à cette usurpation d'identité.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de TIXIER AVOCATS

Bienvenue sur le blog de TIXIER AVOCATS

Rechercher
Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles