Immobilier/ Délivrance du permis de construire

Publié le Modifié le 17/06/2016 Par Ulrich Jynot KINYIDO Vu 342 fois 0

Le permis de construire est un acte par lequel, une autorité publique compétente donne l’autorisation à un projet de construction au regard de données techniques, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’urbanisme. Il consacre donc le respect des règles d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité incendie et des risques de panique. Au BENIN, quiconque (personne physique ou morale de droit public ou privé) désirant entreprendre une construction peu importe la destination de celle-ci, et peu importe qu’il y ait fondation ou pas obtient au préalable un permis de construire. La délivrance du permis de construire est fondée sur le respect des dispositions du décret n°2014-205 du 13 mars 2014...

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