Publié le 26/10/16 Vu 396 fois 0 Par Ulrich Jynot KINYIDO
Obtention d'un prêt ou d'un crédit bancaire

Des conseils pratiques en vue de l'obtention d'un crédit ou d'un prêt par un Etablissement de crédit comme une Banque, aux divers types de garanties à donner...

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Publié le 10/06/16 Vu 351 fois 0 Par Ulrich Jynot KINYIDO
Immobilier/ Délivrance du permis de construire

Le permis de construire est un acte par lequel, une autorité publique compétente donne l’autorisation à un projet de construction au regard de données techniques, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’urbanisme. Il consacre donc le respect des règles d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité incendie et des risques de panique. Au BENIN, quiconque (personne physique ou morale de droit public ou privé) désirant entreprendre une construction peu importe la destination de celle-ci, et peu importe qu’il y ait fondation ou pas obtient au préalable un permis de construire. La délivrance du permis de construire est fondée sur le respect des dispositions du décret n°2014-205 du 13 mars 2014...

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Publié le 09/06/16 Vu 694 fois 0 Par Ulrich Jynot KINYIDO
Délivrance du permis de construire

Le permis de construire est un acte par lequel, une autorité publique compétente donne l’autorisation à un projet de construction au regard de données techniques, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’urbanisme. Il consacre donc le respect des règles d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité incendie et des risques de panique. Au BENIN, quiconque (personne physique ou morale de droit public ou privé) désirant entreprendre une construction peu importe la destination de celle-ci, et peu importe qu’il y ait fondation ou pas obtient au préalable un permis de construire. La délivrance du permis de construire est fondée sur le respect des dispositions du décret n°2014-205 du 13 mars 2014

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Publié le 21/05/16 Vu 735 fois 0 Par Ulrich Jynot KINYIDO
Loi sur le bail à usage d'habitation domestique

Au BENIN, le constat sociologique révèle la forte propension des béninois autour des questions liées à l’acquisition de l’immobilier ainsi qu’à la mise en bail de ces immeubles dès leur érection. Aussi en l’absence de normes communautaires encadrant le droit au bail à usage d’habitation domestique, la proposition de loi initiée par la parlementaire béninois KOLAWOLE IDJI serait la bienvenue au BENIN, dans les désordres, exagérations ou abus jusque-là observés dans la vie des béninois. L’art 1er de ladite proposition de loi stipule que le bail est un : « contrat de louage par lequel l’une des parties appelée bailleur s’engage, moyennant un prix que l’autre partie appelée preneur s’oblige à

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