URGENT DROIT DU TRAVAIL

Bienvenue sur le blog de URGENT DRIT DU TRAVAIL

Pas de sanction disciplinaire en l'absence de règlement intérieur!

Publié le 12/05/2017 Vu 784 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Droit du Travail Entreprises d’au moins 20 salariés : En l’absence de règlement intérieur, l’employeur ne dispose pas de pouvoir disciplinaire 26/04/2017 | Urgent Droit du Travail Hormis les licenciements, une sanction disciplinaire n’est possible que si elle est prévue par le règlement intérieur. Si l’entreprise ne dispose pas de règlement intérieur, l’employeur perd son pouvoir disciplinaire.

Droit du Travail Entreprises d’au moins 20 salariés : En l’absence de règlement intérieur, l’employe

Pas de sanction disciplinaire en l'absence de règlement intérieur!

Hormis les licenciements, une sanction disciplinaire n’est possible que si elle est prévue par le règlement intérieur. Si l’entreprise ne dispose pas de règlement intérieur, l’employeur perd son pouvoir disciplinaire.

En effet, dans un arrêt du 23 mars 2017 (Cass.soc. 23 mars 2017, n°15-23090 P+B), la Cour de cassation rappelle que le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 20 salariés. Ce règlement définit notamment «  Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur » (Article L.1311-2, article L.1321-1 du Code du travail).

La cour poursuit en rappelant qu’une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.

Si l’entreprise n’est pas pourvue de règlement intérieur alors qu’elle est assujettie à cette obligation, la sanction prononcée, à l’exception du licenciement, n’est pas valable.

Cette invalidation de sanction disciplinaire peut avoir la conséquence, que le licenciement prononcé - pour faute grave-, pour non modification du comportement, après plusieurs autres sanctions disciplinaires (qui seraient donc nuls), pourrait être jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Ou encore, un salarié mis à pied disciplinairement, sans rémunération, dont la mise à pied ne serait pas valable, doit pouvoir réclamer le rappel de salaires correspondant.

Il est donc important de vérifier l’existence du règlement intérieur, dans les entreprises de plus de 20 salariés. Celui-ci doit être porté, par tout moyen, à la connaissance des salariés.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de URGENT DROIT DU TRAVAIL

Bienvenue sur le blog de URGENT DROIT DU TRAVAIL

Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles