URGENT DROIT DU TRAVAIL

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Publié le 12/05/17 Vu 486 fois 0 Par URGENT DROIT DU TRAVAIL
Pas de sanction disciplinaire en l'absence de règlement intérieur!

Droit du Travail Entreprises d’au moins 20 salariés : En l’absence de règlement intérieur, l’employeur ne dispose pas de pouvoir disciplinaire 26/04/2017 | Urgent Droit du Travail Hormis les licenciements, une sanction disciplinaire n’est possible que si elle est prévue par le règlement intérieur. Si l’entreprise ne dispose pas de règlement intérieur, l’employeur perd son pouvoir disciplinaire.

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