Reprise des poursuites individuelles en cas de faute/fraude du débiteur en redressement judiciaire?

Publié le 26/11/2018 Vu 2 004 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Une jurisprudence récente (Com. 6 juin 2018) nous rappelle qu'une prétendue faute ou fraude commise par le débiteur qui aurait sciemment omis d'alerter ses créanciers de sa mise en redressement judiciaire n'est pas de nature à faire échec à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles ni à l'obligation pour les créanciers de déclarer leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Une jurisprudence récente (Com. 6 juin 2018) nous rappelle qu'une prétendue faute ou fraude commise par le d

Reprise des poursuites individuelles en cas de faute/fraude du débiteur en redressement judiciaire?

Une jurisprudence récente (Com. 6 juin 2018) nous rappelle qu'une prétendue faute ou fraude commise par le débiteur qui aurait sciemment omis d'alerter ses créanciers de sa mise en redressement judiciaire n'est pas de nature à faire échec à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles ni à l'obligation pour les créanciers de déclarer leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Ici les créanciers sont des particuliers (M. et Mme Z) prétendant détenir une créance de plusieurs dizaines de milliers d'euros envers une société.

Pour rappel : 

"La créance qui n’a pas été déclarée dans le délai prescrit à
l’article L. 622-24 du code de commerce est inopposable au
débiteur pendant l’exécution du plan, de sorte que le créancier
n’est pas recevable à agir en paiement."

Toute créance doit ainsi être déclarée dans le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du jugement douverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) en vertu des dispositions de l'article L622-24 du code de commerce.

En l'espèce des particuliers (M. et Mme Z) avaient assigné une société en réparation des préjudices subis à raison des malfaçons dans l'exécution de travaux. Entre temps la société bénéficiait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. L'instance continue.

La Cour d'appel condamne la société, malgré l'ouverture d'une procédure collective, au motif qu'elle (la société) "s'est bien gardée, tant durant les opérations d'expertise que devant les premiers juges, de révéler sa situation juridique et a omis de mentionner la créance de M. et Mme Z... dans la liste destinée à son mandataire judiciaire".

Arrêt cassé par la Cour de cassation qui rappelle que même en cas d'absence d'alerte des créanciers par le débiteur de sa mise en redressement judiciaire, la règle de l'arrêt des poursuites individuelles s'applique.

La seule conséquence de l'omission volontaire ou involontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste des créanciers, étant que ces derniers peuvent être relevés de forclusion par le juge-commissaire. Mais cette action en relevé de forclusion doit être exercée dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture (L622-26 al 3 CCom).

En conclusion pour une créance forclose : l'article L622-26 al 2 du CCom dispose que les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. 

Après consultation du BODACC un jugement a prononcé la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société. M. et Mme Z. devraient cette fois penser à déclarer leur créance auprès du liquidateur judiciaire sous réserve de la prescription.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Vincent MOREL

Diplômé d'un Master 2 en droit contentieux & d'un Master 2 en droit privé général.

-> 9 années d'expérience dans divers services contentieux en tant que gestionnaire/juriste (foncière européenne, administrateur de biens, assureur)

-> à la recherche d'un nouveau challenge : juriste disponible à Metz, Luxembourg ou Nancy.

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles