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Publié le 26/11/18 Vu 409 fois 0 Par Vincent MOREL
Reprise des poursuites individuelles en cas de faute/fraude du débiteur en redressement judiciaire?

Une jurisprudence récente (Com. 6 juin 2018) nous rappelle qu'une prétendue faute ou fraude commise par le débiteur qui aurait sciemment omis d'alerter ses créanciers de sa mise en redressement judiciaire n'est pas de nature à faire échec à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles ni à l'obligation pour les créanciers de déclarer leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.

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A propos de l'auteur
Blog de Vincent MOREL

Diplômé d'un Master 2 en droit contentieux & d'un Master 2 en droit privé général.

-> 9 années d'expérience dans divers services contentieux en tant que gestionnaire/juriste (foncière européenne, administrateur de biens, assureur)

-> à la recherche d'un nouveau challenge : juriste disponible à Metz, Luxembourg ou Nancy.

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