Le titre de séjour « Entrepreneur-profession libérale »
Le cadre légal :
L'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : (...) 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur. Elle porte la mention " entrepreneur/ profession libérale " " ;
Aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les justificatifs permettant d'évaluer, en cas de création, la viabilité économique de son projet. (...) Il est donc nécessaire d’établir un business-plan complet incluant les comptes prévisionnels pour les trois premières années d’exploitation (Comptes de résultat, bilan, trésorerie, Emploi-ressources)
L'article R. 313-16-2 du même code dispose que : " Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent dans le département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet ».
Le titre de séjour « Passeport-Talent »
Si vous êtes étranger et souhaitez travailler en France plus de 3 mois, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talent. Cette carte vous est délivrée dans plusieurs situations, notamment si vous êtes hautement qualifié, souhaitez créer une entreprise ou investir en France, ou si vous êtes artiste. Elle est valable 4 ans maximum et renouvelable.
Le cadre légal :
Articles L 421-7 à L 421-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le titre de séjour Passeport Talent est délivré pour les catégories suivantes :
· Salarié qualifié
· Recrutement dans une entreprise innovante
· Emploi hautement qualifié – Carte bleue européenne
· Salarié en mission
· Mandataire social
· Chercheur
· Création d'entreprise
· Projet innovant reconnu par un organisme public
· Investisseur
· Renommée nationale ou internationale dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif, sportif et artisanal (Profession artistique et culturelle)
En matière de création d’entreprise, le titre de séjour « Passeport-Talent » est pluriannuel (jusqu’à 4 ans) et offre donc l’avantage d’éviter la procédure de renouvellement du titre à chaque date anniversaire, comme dans le cas précédent (entrepreneur-profession-libérale »
Pour prétendre à la délivrance d’un visa de long séjour puis d’un titre de séjour « Passeport Talent », il faut attester de l’obtention d’un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable dans une fonction managériale. Aussi, il convient de justifier d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise (commerciale, artisanale ou industrielle) en France.
Par ailleurs, le montant investi dans le projet de création doit être au moins égal à 30.000 euros.
Une autre différence notoire entre les deux statuts migratoires de créateur d’entreprise concerne la famille du porteur de projet :
- Passeport Talent : Titre de séjour Passeport-Talent famille pluriannuel (cadre légal « vie privée et familiale) avec possibilité de travail illimitée
- Entrepreneur profession libérale : le conjoint du porteur de projet a droit au titre de séjour annuel « Visiteur-Etablissement privé » qui ne donne pas droit au travail en France tout au moins durant la première année séjour.
Quelle que soit la catégorie migratoire concernée (Entrepreneur/Profession libérale ou Passeport Talent), notre cabinet d’avocats assure la prise en charge complète des dossiers d’immigration professionnelle, en matière de création d’entreprise par des étrangers en France :
· Avant l’arrivée en France : demande de délivrance de visa consulaire de long séjour
· Après l’arrivée en France : demande de délivrance du titre de séjour en Préfecture.
Grâce à l’expérience acquise et aux compétences pluridisciplinaires de nos intervenants, nous assurons (avant et après votre arrivée en France) la prise en charge complète de :
· La procédure administrative d’immigration en France
· La réalisation du Business plan comptable et financier, démontrant la viabilité de votre projet économique
· Les prestations de constitution et d’immatriculation de la société commerciale
Me Rémy AMSELLEM,
Avocat
