Titre de séjour Passeport Talent : le boxeur international sans revenus suffisants, n'y a pas droit

Publié le Modifié le 10/10/2019 Par VISALEX Vu 231 fois 0

C'est le sens de la décision rendue le 31/12/2018 par la première Chambre de la Cour Administrative d'appel de DOUAI

Titre de séjour Passeport Talent : le boxeur international sans revenus suffisants, n'y a pas droit

 

Rappelons que la nouvelle catégorie de titre de séjour "Passeport talent" concerne de manière trés générale les ressortissants étrangers pouvant justifier d'un niveau diplôme d'études donnant droit au grade de Master (ou d'une expérience professionnelle équivalente), et d'une proposition d'emploi en France; ainsi que les mandataires sociaux d'entreprises étrangères, les investisseurs, les créateurs d'entreprise  ...

Les ressortissants étrangers bénéficiant d'une renommée internationale pour leur activité sportive, culturelle ou artistique sont également inclus dans le lot des bénéficiaires potentiels du titre de séjour "Passeport-talent".

Pour ces derniers, l'exigence d'un niveau de revenus minimum équivallent au SMIC est indispensable, et ce y compris dans le cas où leur renommée internationale n'est pas contestée.

C'est le sens de la décision rendue le 31/12/2018 par la première Chambre de la Cour Administrative de DOUAI  concernant  le cas d'un ressortissant béninois ayant fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'un ordre de quitter le territoire, alors même qu'il pratique la boxe anglaise à un haut niveau et s'est investi dans le milieu associatif sportif local.   

Selon les termes employés par la décision, "M. A... a participé avec succès à plusieurs compétitions internationales de boxe anglaise, ce qui révèle une renommée mondiale au sens de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile".   

Pour autant la Cour considère qu'il n'est pas éligible au statut Passeport talent en qualité de personne de renommée internationale (article 313-20-10 du CESEDA), uniquement au regard du fait que les moyens de subsistance dont il dispose, bien que célibataire sans enfants, sont insuffisants.   

Elle fonde sa décision sur l'article R. 313-70 du CESEDA :

" Pour l'application du 10° de l'article L. 313-20, l'étranger présente en outre à l'appui de sa demande :

(...) / 3° La justification qu'il dispose de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article L. 314-8 ".   

En conséquence la Cour a confirmé la légalité de l'ordre de quitter le territoire. 

Pour autant, la réglementation applicable en France n'est pas la plus rigoureuse comparée à d'autres états-membres de l'union européenne qui ont fixé des seuils de rémunération minimale supérieurs à ceux  qui sont appliqués Ainsi une réùunération égale au SMIC mensuel (1.171,34 euros au 10/10/2019) reste exigé y compris pour les titulaires du titre de séjour "Passeport talent - création d'entreprise", tout comme les bénéficiaires du titre de séjour "visiteur/ établissement privé" (pour lequel l'Espagne exige par exemple un revenu mensuel nettement supérieur).

Le réseau d'avocats VISALEX vous assiste et vous conseille dans 20 villes en France, en Droit des étrangers et de la nationalité, pour vous conseiller et vous assister lors de la préparation de votre demande de visa de long séjour ou de titre de séjour "Passeport-Talent".

 

Me Rémy AMSELLEM - Avocat en Droit des étrangers

VISALEX Paris

 

 

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