Les conditions de recevabilité des déclaration de nationalité par mariage avec un français(e) sont appréciées de manière plus restrictive depuis 2012, avec une hausse de 15,6% des cas de refus d'enregistrement par l'administration préfectorale entre 2012 et 2017, selon les statistiques du Ministère de l’Intérieur publiées en janvier 2018.
Ces données traduisent la volonté administrative de lutter contre la fraude et durcir fortement l’examen des conditions de recevabilité de ces demandes, notamment au regard de l'effectivité de la vie commune entre époux.
La recevabilité de chaque déclaration est donc soumise à une série de conditions initiales, précisées ci-dessous (source : https://www.service-public.fr) . Puis, en cas d'enregistrement de la demande son instruction permettra d'en vérifier le bien-fondé.
1- Durée du mariage
Le conjoint doit être de nationalité française le jour du mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.
Le mariage doit avoir été célébré depuis 4 ans avec un Français(e), à la date de la déclaration.
Cette durée est de 5 ans dans les 2 cas suivants :
Vous avez résidé en France moins de 3 ans de manière continue depuis votre mariage
En cas de résidence à l'étranger, votre conjoint n'a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie.
2. Lieu du mariage
Si le mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.
3. Séjour régulier
Le conjoint candidat à la nationalité française doit être muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour. Aucune mesure administrative d'éloignement du territoire français toujours en vigueur ne doit avoir été prise à son encontre.
4. Communauté de vie
La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec le conjoint français(e) depuis le mariage.
5. Connaissance orale de la langue française
Le candidat doit justifier d'une connaissance orale suffisante de la langue française permettant de faire face aux situations de la vie courante.
6. Absence de condamnation pénale, et notamment :
- Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
- Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
- Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
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Rémy AMSELLEM - Avocat en Droit des étrangers
