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Quatre attestations concordantes peuvent suffirent à prouver des faits de harcèlement sexuel, appuyant ainsi un licenciement pour faute grave de leur auteur. Référence : Cass. soc. 5-12-2018 n° 17-24.794 F-D

Après le Conseil des Prud’hommes de Troyes le 13 décembre 2018, deux nouveaux tribunaux viennent de contester l’une des mesures phares de la campagne électorale d’Emmanuel Macron, le barème indemnitaire plafonnant les indemnités accordées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. En effet, il s’agit du CPH d’Amiens le 19 décembre ainsi que celui de Lyon le 21 décembre 2018. Référence : CPH d’Amiens 19 décembre 2018, CPH de Lyon 21 décembre 2018

Après le conseil des prud’hommes de Troyes le 13 décembre 2018, deux nouveaux tribunaux viennent de contester l’une des mesures phares de la campagne électorale d’Emmanuel Macron, le barème indemnitaire plafonnant les indemnités accordées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. En effet, il s’agit du Conseil de Prud'hommes d’Amiens le 19 décembre ainsi que celui de Lyon le 21 décembre. Référence : CPH d’Amiens 19 décembre 2018, CPH de Lyon 21 décembre 2018,

Peut-on suspendre l’exécution provisoire d’un jugement ? Quelles sont les formes et conditions de cette demande ? Telles sont les compétences de Maître Achache qui vous permettra de solliciter la suspension de l'exécution provisoire devant le juge.

Votre employeur peut-il vous géolocaliser ? La géolocalisation du salarié par l'employeur est-elle légale ? Me Maëva ACHACHE vous aidera dans vos litiges entre salarié et employeur L’utilisation d’un système de géolocalisation des employés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut être fait par d’autres moyens et qu’il est justifié par leur fonction et leur latitude dans l’organisation de leurs tâches. Référence : Cass. soc. 19 décembre 2018 n° 17-14631 FSPB

Quelles sont les conséquences du mouvement « gilets jaunes » sur vos échéances fiscales de CFE et d’IS ?

La résiliation judiciaire de votre contrat est elle possible pendant votre grossesse ? Lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non en un licenciement nul. Référence : Soc. 28 nov. 2018, FP-P+B, n° 15-29.330

La rupture d’un CDD en raison de l’arrivée du terme s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le contrat est par la suite requalifié à durée indéterminée et que la rupture est intervenue pendant la suspension du contrat de travail pour accident du travail. Référence : soc. 14 novembre 2018, FS-P+B, n° 17-18.891

L'arrêt du 28 novembre 2018 de la Cour de cassation a fait grand bruit : Par cet arrêt la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique. La sanction est sévère pour ladite plateforme : il s'agit d'un contrat de travail. Référence : Cass. soc., 28 nov. 2018, no 17-20.079 P + B + R + I

Le Conseil de Prud’hommes de Marseille s’est prononcé aux termes d’une ordonnance de référé en date du 8 novembre 2018, sur la recevabilité d’une photo d’un salarié communiquée sans son autorisation. Au surplus se pose la question de savoir si une photo de salariés dans un cadre festif suffit-elle à démontrer l’absence de harcèlement moral ?