Derniers articles

Publié le 14/11/19 Vu 2 845 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Quid de l’emprunt immobilier en cas de séparation de concubins ?

Les concubins désirant se séparer font parfois face à une difficulté importante : celle résultant du partage du bien immobilier acquis ensemble pendant la vie commune. Il convient donc de rappeler les règles applicables.

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Publié le 22/01/18 Vu 2 623 fois 0 Par ACHACHE Maeva
L'impact de la loi travail 2017 sur l'indemnité légale de licenciement

La réforme du Code du travail prévoit la revalorisation du montant de l'indemnité légale de licenciement. Cette revalorisation se veut plus protectrice des intérêts du salarié.

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Publié le 12/12/18 Vu 2 535 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Les livreurs à vélo sont des salariés ! Les plateformes numériques sont leurs employeurs !

L'arrêt du 28 novembre 2018 de la Cour de cassation a fait grand bruit : Par cet arrêt la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique. La sanction est sévère pour ladite plateforme : il s'agit d'un contrat de travail. Référence : Cass. soc., 28 nov. 2018, no 17-20.079 P + B + R + I

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Publié le 25/01/18 Vu 2 468 fois 0 Par ACHACHE Maeva
LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE : Quelles conditions ? Quel régime ? Quelles conséquences ?

La loi et la jurisprudence ont défini un régime strict pour le licenciement pour faute grave en raison des conséquences financières découlant de ce choix pour le salarié. En effet, le salarié se voit alors privé de nombreux avantages. Il convient donc d'être particulièrement vigilant quant à l'utilisation de ce type de licenciement.

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Publié le 12/12/18 Vu 2 436 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Une photo de salariés prise dans un cadre festif suffit-elle à démontrer l’absence de harcèlement mo

Le Conseil de Prud’hommes de Marseille s’est prononcé aux termes d’une ordonnance de référé en date du 8 novembre 2018, sur la recevabilité d’une photo d’un salarié communiquée sans son autorisation. Au surplus se pose la question de savoir si une photo de salariés dans un cadre festif suffit-elle à démontrer l’absence de harcèlement moral ?

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Publié le 12/12/18 Vu 2 313 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Quel est le sort des contrats de travail conclus par une société en cessation de paiement ?

l est de principe que les actes conclus par entreprise en cessation de paiements, en période dite « suspecte », sont susceptibles d’être annulés en application de l’article L 632-1 du Code de commerce. Se pose alors la question du sort des contrats de travail conclus durant cette période et manifestement déséquilibrés. La Cour de cassation précise dans un arrêt du 21 novembre 2018, que dans ce cas, l’intéressé ne peut prétendre à des salaires et doit être indemnisé au titre de l’exécution d’une prestation de service.

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Publié le 03/04/19 Vu 2 276 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Actualisation sur le barème indemnitaire Macron : le conseil des Prud’hommes de Paris l’écarte à son tour !

Après les Conseils des Prud’hommes (CPH) d’Amiens, de Troyes, de Lyon et d’Agens, c’est au tour de celui de Paris d’écarter l’application du barème indemnitaire Macron. En effet, les conseillers prud’homaux ont décidé d’allouer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au visa de la charte sociale européenne et de la convention OIT 158, sans même faire référence au barème prévu par le Code du travail. Référence : Cons. prud'h. Paris 1-3-2019 n° 18/00964 

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Publié le 03/04/19 Vu 2 116 fois 0 Par ACHACHE Maeva
La rupture conventionnelle n’est pas nécessairement nulle en cas de harcèlement moral ! 

Par un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affectait pas en elle-même la validité d’une rupture conventionnelle. Référence : Cass. Soc. 23 janvier n° 17-21.550, FS-P+B

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Publié le 16/01/19 Vu 2 115 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Peut-on suspendre l’exécution provisoire d’un jugement ?

Peut-on suspendre l’exécution provisoire d’un jugement ? Quelles sont les formes et conditions de cette demande ? Telles sont les compétences de Maître Achache qui vous permettra de solliciter la suspension de l'exécution provisoire devant le juge.

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Publié le 05/03/20 Vu 1 993 fois 1 Par ACHACHE Maeva
CORONAVIRUS : puis-je me faire rembourser mes billets d’avion, mon séjour ou tout évènement de plus de 5 000 personnes en cas d’annulation ?

CORONAVIRUS : quelle est la procédure à suivre pour obtenir le remboursement ou le report de mes billets d’avion, mon séjour ou tout évènement de plus de 5 000 personnes ?

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