Actualité législative

Publié le 22/10/13 Vu 2 071 fois 0 Par Alexandre DEHOUINDJI
La procédure de conciliation, un préalable à la procédure collective d'aprement du passif

Le droit des affaires dans l'espace OHADA en est en constante mutation. L’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées est en cours d’amendement avec de grandes innovations en perspectives.

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Publié le 27/09/13 Vu 14 660 fois 0 Par Alexandre DEHOUINDJI
Avant-projet d'amendement de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives...

Tableau de bord des amendements au projet de révision de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

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