Droit de la famille

Publié le 20/04/15 Vu 3 153 fois 0 Par Cabinet DAKPÉ
Divorce: Compétence des Tribunaux français en raison de la nationalité d’un époux

La Cour de cassation s’est récemment prononcée dans un arrêt du 25 mars 2015 sur la question de la détermination du Tribunal compétent dans le cas d’un divorce international.

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