Loi d'amnistie? pourquoi pas?

Publié le 03/11/2011, vu 205 fois, 0 commentaires

J'ai trouvé cet article sympathique et je le mets à votre disposition, il n'engage que son auteur, son intérêt est qu'il nous ressort une vieillerie juridique qu'est l'amnistie

 

http://www.lepost.fr/article/2011/11/03/2629660_plaidoyer-pour-une-loi-d-amnistie-pour-les-contraventions_*.html


[ DALLOZ.fr : Titre de la popup ] Dalloz jurisprudence Cour de cassation Chambre criminelle 20 mai 2009 n° 09-81.339 Publication :Bulletin criminel 2009, n° 102 Sommaire : Le jugement ou l'arrêt de condamnation prononcé par défaut et régulièrement signifié fait courir à l'encontre de la personne condamnée le délai de prescription de la peine L'opposition à un jugement par défaut interrompt la prescription de la peine et constitue le point de départ d'un nouveau délai de prescription de l'action publique, la poursuite ayant repris son cours Cette décision est un revirement de jurisprudence par rapport à un arrêt de février 2008

 

La cour d’appel de Lyon sanctionne l’irrecevabilité de la contestation d’une amende forfaitaire majorée, prononcée par le ministère public pour défaut de jonction de l’avis d’amende forfaitaire majorée, alors que le contrevenant supposé avait sollicité en vain copie du titre exécutoire.

Lyon, 28 juin 2011, n° 11/00319
Juge de proximité Villeubanne, 17 janvier 2011

Civ. 3e, 13 juill. 2011, FS-P+B, n° 10-20.478

La date de réception de la notification d'un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par le service de La Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Par l'arrêt rapporté, la haute juridiction confirme que le congé délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne produira ses effets que pour autant qu'il aura été remis à son destinataire.

Cette solution est classique, et je conseille toujours à mes clients de délivrer leur congé par voie d'huissier, surtout à mes clients propriétaires lorsqu'ils veulent délivrer un congé pour reprise (reprendre le logement pour eux ou un proche).

Le ...


La chambre criminelle a rendu, le 31 mai 2011, quatre arrêts par lesquels, au regard de l’article 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, elle juge illégales les retenues douanières ou gardes à vue mises en œuvre avant le 15 avril 2011, sans notification du droit de se taire et sans assistance effective et immédiate d’un défenseur.

Dans la droite ligne des arrêts de l’assemblée plénière rendus  le 15 avr. 2011,  au lendemain du vote de la réforme par le parlement énonce dans un attendu commun aux quatre espèces que : « toute personne placée en retenue douanière ou en garde à vue, doit, dès le début de ces mesures, être informée du droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par ...


Je suis et resterai partisan de la sécurité routière, notamment de la ceinture de sécurité, laquelle m'a empéché de tomber de ma chaise lorsque j'ai entendu sur France Info que le parquet général requerrait 18 mois de prison avec sursis contre Dominique de VILLEPIN dans le cadre de l'affaire CLEARSTREAM.

Ce, au motif que ce dernier avait connaissance de l'inscription du nom du candidat futur Président sur les listings, voulant faire accroire qu'il détenait des comptes sur des paradis fiscaux.

Ce qui est reproché à l'ancient premier ministre, c'est

D'avoir eu connaissance des manoeuvres d'officine

De ne pas avoir tenté de les empécher.

En clair, il est complice de n'avoir rien fait.

L'article 121-7 du Code pénal ...


La notion d'atteinte sexuelle sur mineur

Publié le 25/04/2011, vu 947 fois, 0 commentaires

L'homme de 22 ans a été condamné vendredi à 1 an de prison avec sursis et à une mise à l'épreuve de 2 ans. Il avait demandé à une élève de 16 ans de lui faire deux fellations dans un bus lors d'une sortie scolaire.

 


 


La décision de référé est inédite, elle a été censurée par la Cour d'appel, car le Juge de l'évidence ne peut qualifier un contrat. Le caractere de contrat de travail était contestable, pourtant le Président du Conseil des prud'hmmes, en juillet, a ordonné la continuation du contrat, sans connaître sa nature. LA cour d'appel de Paris a rétabli le droit

Dans cette affaire, le propriétaire du local commercial a été averti deux heures avant la cession de fonds de commerce par l'avocat de ses locataires. En outre, une clause prévoyait dans le bail qu'un rédacteur x devait rédiger l'acte. Le TRibunal de Grande Instance et la Cour d'appel ont annulé cette cession de fonds de commerce. LE préjudice pour l'adversaire était terrible, sachant que ce dernier exerçait depuis des années dans ce salon. Mais les régles en matière de cession de fonds de commerce sont stricte et vairent fréquemment.

AGS et application de la loi dans le temps

Publié le 21/01/2011, vu 2189 fois, 0 commentaires
Lorsqu'une entreprise fait faillite, un organisme indemnise le salarié à sa place. Ici, les régles d'indemnisation du salarié par les AGS ont été restreintes par le législateur, et ma cliente qui avait été licenciée avant la nouvelle réglementation. Les AGS voulaient indemniser selon les nouvelles régles à quoi, nous avons opposé le sacro saint principe de non rétroactivité En français, celà veut dire qu'une loi ne s'applique que pour l'avenir, question de sécurité juridique.

L'arrêt concernant l'article de presse

L'arrêté du ministère de l'intérieur déclaré discriminatoire, inutile de préciser que le Parquet a fait appel de la décision. sachant que je n'aurais pas ce dossier en appel, je prendrai un peu de temps à vous tenir informés.

L'affaire concernant la soeur de Béatrice BAZOT a également été gagnée, cependant, le Cabinet n'a pas transmis l'arrêt à la journaliste.

PLAIDOYER POUR UNE LOI D’AMNISTIE EN 2012

Publié le 16/11/2010, vu 3459 fois, 5 commentaires
La loi d’amnistie est une tradition française qui date de la commune de 1881. L'amnistie en France est une notion de droit public pénal qui invoque l'« oubli » d'actes contraventionnels, délictueux ou criminels constitués et qui en temps normal entraîne une peine. Elles ont eu lieu à l’occasion d’évènements historiques tels les accords d'Évian, pour les infractions des manifestants de Mai 68, ou encore les violences commises par les indépendantistes en Nouvelle-Calédonie dans les années 1980. Puis, à l’occasion de chaque élection présidentielle. Elle fait partie des attributions du Chef de l’état, qui a le pouvoir de gracier un condamné. La loi d’amnistie, toutefois, se différencie de la grâce présidentielle en ce qu’elle est une mesure collective et est une mesure de pardon sur les infractions commises lors de la présidence précédente. Le fait d’invoquer les infractions les sanctions frappées par cette mesure constituait même une infraction.


PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ]



Information sur le blog
Informations complémentaires Droit du travail, Droit pénal du travail, Droit pénal, droit des étrangers.
Thèmes des publications
Les Types de publication
Calendrier des publications
Partenaires / Liens
Flux RSS des publications