Cabinet SAYAGH

La Responsabilité pénale du chef d'entreprise est une responsabilité qui peut être soit, une responsabilité d'abstention (non respect de règles de sécurité)soit une responsabilité du fait d'un acte positif. Elle est facilement engagée, en dépit du mouvement de dépénalisation du droit des affaires, le Dirigeant est toujours susceptible d'être convoqué devant un officier de Police judiciaire.

L'article 78-2, al. 4 du code de procédure pénale qui prévoit la possibilité de contrôles d'identité dans une bande frontalière de 20 km sans en limiter ni l'intensité ni la fréquence, n'est pas compatible avec le droit de l'Union.

• Cet arrêt représente le plus grand  intérêt, tant en droit pénal ou en droit des étrangers.

Ainsi, les étrangers placés en rétention à la suite d’un contrôle opéré sur la base du quatrième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale pourront voire annuler leur contrôle sur le fondement du droit communautaire : la disposition vient d’être déclarée contraire au droit de l’Union par la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne).

L’article 78-2, al. 4 du ...

Tout le monde se réjouit de cette décision et il y a de quoi. Cependant, un examen plus approfondi de cette décision laisse une impression contrastée. L’introduction met en appétit par un constat sans concession, pour une censure timorée, et une application réaliste. On sent le malaise des sages, face à cette question difficile, où la France si dirige vers une condamnation par la CEDH.

Le procès mené contre la vente aux enchères de Pierre Bergé fut une difficile expérience, il s'agissait de provoquer la ratification de la convention internationale des oeuvres d'art volées, UNI DROIT Autres liens sur l'affaire Pierre BERGE: http://www.20minutes.fr/article/304156/Culture-La-collection-Pierre-Berge-et-Yves-Saint-Laurent-la-vente-du-siecle.php

Enfin! Depuis le temps, que la garde à vue est attaquée de toute part, CEDH, et maintenant, le Conseil constitutionnel, lequel a toutefois donné onze mois au Gouvernement pour faire le ménage dans les textes! Je vous livre la décision

 

Une salariée a été engagée en CDD du 11 mars 1996 au 10 juin 1996.

A compter du 7 juin 1996, ce contrat est devenu à durée indéterminée avec un avenant prévoyant une clause de non-concurrence d'une durée de vingt quatre mois assortie d'une contrepartie financière égale à un tiers du salaire, l'employeur se réservant la faculté de dispenser la salariée de son exécution ou en réduire la durée soit au moment du départ, soit pendant la durée de l'exécution de la clause, la durée du versement de la contrepartie financière étant alors réduite d'autant.

La salariée a ensuite été licenciée le 6 février 2008 et l'employeur l’a dispensé de la clause de non-concurrence le 30 avril 2008. Contestant son ...

La relation de travail a une histoire, comparable à celle du divorce. Les conséquences d’une rupture peuvent être dramatiques, et ces contentieux demeurent souvent passionnels. Plusieurs embûches textuelles ont été posées, pour sinon l’empêcher, la réglementer, afin de garantir au maximum, les droits de la partie faible ; Par ailleurs, beaucoup de licenciements ont une tournure moins dramatique, car voulue par le salarié et accepté par l’employeur, la lutte des classes n’étant pas toujours le mode de relation entre un employeur et son salarié, surtout dans les PME. La procédure est faite dans les formes, et se concluait bien souvent par un protocole transactionnel pour sécuriser l’employeur. Comme en matière de divorce, force griefs imaginaires tiennent lieu de motivation au licenciement virtuel. Ça a la couleur du licenciement, ça en a le goût, mais ce n’est pas un licenciement. Si la jurisprudence a permis de faire requalifier des démissions en licenciement, l’inverse ne peut se produire en pratique, l’employeur n’ayant aucun intérêt à soulever qu’il a fait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pas plus que le salarié n’a intérêt à soulever une démission déguisée. Les ASSEDIC sont versées aux travailleurs "involontairement privés d'emploi" Entre la démission, et le licenciement, une troisième voie est apparue. Pour mettre un terme à ce carnaval judiciaire, le législateur dans une loi récente a décidé de mettre en place une rupture de contrat de travail « par consentement mutuel », nommée rupture conventionnelle.

J'ai  eu l'honneur d'être le rédacteur du mémoire présenté en défense de ce malheureux patissier, et j'ai eu la plaisir de plaider ce dossier, celà en collaboration avec mon Confrère xiaohong REN

C'est une décision qui relève d'una anlayse approfondie par la Cour d'appel des difficultés linguistiques de notre client.

 

Cour Administrative d’Appel de Paris

N° 09PA01269

 

Inédit au recueil Lebon

 

7éme chambre

 

 M. BADIE, président

 M. David DALLE, rapporteur

 

Mme LARERE, commissaire du gouvernement

 

REN, avocat(s)

 lecture du vendredi 29 janvier 2010

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009, présentée pour M. Xuan A, demeurant ..., ...

 

Celà fait toujouts plaisir, de sensibiliser des pointures telles que Maître EOLAS et des journaux à envergure nationale, comme quoi, il n'y a pas que le foot dans la vie....

 

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/societe/20100625.OBS6155/prise-illegale-d-interet-d-elus-locaux-des-contours-flous.html

 

Monsieur PORTE, qui s’est permis une blague de mauvais goût sur notre Président, et son opposant favori, de la même eau lourde que la bombe que Philippe VAL avait en son temps, lancé sur Philippe LEOTARD dans son magazine Charlie Hebdo

Si certains veulent voire le dessin, ils trouveront ci joint le lien, ames sensibles et pudibondes, s'abstenir.

http://reflexions.blogs.nouvelobs.com/media/00/02/d5149f2a78c849db7c8247f889ff5464.jpg

Mes lecteurs me pardonneront cette image, mais c'est sur cette inspiration qu'est intervenue la saillie de Monsieur Didier PORTE, que j'aurais le professionalisme de ne pas rappeler sur ce blog

Messieurs GUILLON et PORTE se permettent donc quelques foucades pour l’un, à l'encontre de son ...

J'avais soulevé la non conformité à la CEDH de la Garde à vue devant la Chambre de l'Instruction de PARIS, en vain. Un article a été consacré à ce premier rejet, je retourne au combat la semaine prochaine, cette fois ci, plus affuté, et surtout, dans ce dossier, les aveux de la personne constituaient le seul élément pour monter le dossier, on verra, sans fanfaronnade, sans peur. Comme disait JFK: on ne renonce pas à faire les choses parce que c'est difficile mais c'est parce que l'on renonce à les faire qu'elles le sont... L'audience s'est tenue en début de semaine, les conseillers ne semblaient pas convaincus. Et pour cause, il est très probable que les Juges tout comme le conseil constitutionnel qui a laissé un délai de onze mois, pour réformer, car un épineux problème se pote au gouvernement: le financement de l'intervention de l'Avocat commis d'office lors de l'intervention en garde à vue, sachant qu'il ne s'agira plus d'une demie heure.

L'obligation de reclassement à l'heure de la mondialisation.

Dernière jurisprudence en matière de reclassement

La Cour rappelle que lorsqu’un mineur est en cause, la justice doit agir en respectant dûment le principe de la protection des intérêts supérieurs de l’enfant, en prenant en compte son âge, sa maturité, ses capacités émotionnelles et intellectuelles, et en favorisant sa participation à la procédure.

Le requérant a été informé par son avocat de son droit de garder le silence seulement six semaines après l’ouverture de la procédure et son placement en foyer pour mineurs, après plusieurs demandes infructueuses de son avocat pour le rencontrer. Les autorités ont ainsi recueilli ses aveux incriminants avant même qu’il ait été informé de ce droit. ...

 

Selon que vous soyez puissant ....

Le sénateur de l'Isère (UMP), Bernard SAUGEY propose une refonte de l’article 434-12 qui définit la prise illégale d’intérêt, en précisant la notion d’intérêt.

Il propose de substituer au terme "d’intérêt quelconque", jugé trop large, la notion "d’intérêt personnel non distinct de l’intérêt général".

Le débat se tiendra le 24 juin 2010, selon ce qui est prévu sur l'agenda du Sénat: http://www.senat.fr/leg/ppl08-268.html

Actuellement, la prise illégale d’intérêt se définit comme suit :

  L’article 432-12 du Code pénal définit ainsi la prise illégale d’intérêt :

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une ...