Derniers articles

Publié le 02/06/10 Vu 38 469 fois 25 Par Cabinet SAYAGH
Composition pénale et CRPC: un cadeau parfois empoisonné

La composition pénale ou la CRPC est souvent une mesure de clémence pour le prévenu et une mesure d'économie pour la Justice. Alors que l'on est tout tremblant devant le Parquet, on ne pense qu'à la sanction pénale qui n'est souvent qu'un arbre qui cache la fôret

Lire la suite
Publié le 02/06/10 Vu 35 366 fois 8 Par Cabinet SAYAGH
Jugement réputé contradictoire et signification

L'oubli de la signification d'une décision peut avoir des conséquences dramatiques ou miraculeuses selon la place que l'on a par rapport au manche ou a la lame du couteau... on doit signifier ce jugement dans les six mois, à défaut, il est caduc

Lire la suite
Publié le 17/06/10 Vu 29 702 fois 13 Par Cabinet SAYAGH
Référé prud'homal, comment faire?

le référé prud'homal, c'est le juge de l'évidence en matière d'exécution du contrat de travail, sous son apparente simplicité, il nécessite un certain professionnalisme, à utiliser avec beaucoup de prudence.

Lire la suite
Publié le 17/06/10 Vu 24 839 fois 11 Par Cabinet SAYAGH
LA PROCEDURE AU FOND DEVANT LE CONSEIL DE  PRUD’HOMMES : MODE D’EMPLOI

Cet article qui se veut explicatif sur le Conseil des Prud'hommes, à l'instar d'autres articles ne remplacera jamais le recours à une personne chevronnée, mais elle permet autant au salarié qu'à l'employeur de comprendre les tenants et aboutissants de cette procédure d'une fausse simplicité.

Lire la suite
Publié le 17/06/10 Vu 24 836 fois 2 Par Cabinet SAYAGH
Action directe du transporteur routier, L 132-8, un routier sympa au ministère.....

L’article 132-8 du Code de Commerce donne une action directe au profit du voiturier. « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le voiturier est celui qui réalise l’opération de transporteur terrestre. Ce texte extrêmement controversé est un cadeau fait par Monsieur GAYSSOT, alors, ministre des transports à ses anciens camarades, ce dernier venant du monde du transport. Le but : permettre aux petits transporteurs routiers de recouvrer le prix de leur transport à l’encontre de toute la chaîne de transport, du commissionnaire de transport au destinataire final, même si ces derniers avaient déjà payé les frais de transport. Cette action en justice est extrêmement mal vécue par les défendeurs à chaque affaire, et un Conseiller des Tribunaux de commerce avait ouvertement critiqué cet article devant moi, m’indiquant que si je n’étais pas content, il m’appartenait d’aller en Cour d’Appel. Un autre, manifestement rebuté par le nombre de lettre de voiture versées aux débats m’a demandé sous peine de débouté, divers documents comptables que la loi ne prévoyait pas…. N'empêche que tout syndical et communiste soit cet amendement, deux gouvernements de droite sont passés et ne l'ont pas touché.

Lire la suite
Publié le 02/06/10 Vu 17 325 fois 3 Par Cabinet SAYAGH
Contestation de loyer et bail commercial

C'est une procédure spécifique assez complexe

Lire la suite
Publié le 17/06/10 Vu 13 454 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Le principe de non discrimination en France

La discrimination est une distinction dans le traitement d'un salarié (ou d'un bénéficiaire de service) fondée sur une catégorie interdite par la loi.

Lire la suite
Publié le 02/06/10 Vu 11 462 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Liquidités et saisie en douane, comment faire face?

Le danger de passer la frontière avec plus de 10.000,00 € en liquide sur soi Egalement sur le site village justice: http://www.village-justice.com/articles/Votre-argent-saisi-douane,8116.html

Lire la suite
Publié le 02/06/10 Vu 10 568 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
URSSAF,  contrainte à prendre au sérieux

Tout le monde a entendu parler des URSSAF, cependant, la procédure de contestation d'une contrainte est nettement moins connue

Lire la suite
Publié le 17/06/10 Vu 9 925 fois 10 Par Cabinet SAYAGH
Retenue douanière, encore moins que la garde à vue....

La rétenue douanière est une mesure de contrainte comparable à la garde à vue, par laquelle, les douaniers, lors de l'interpellation d'une personne peuvent la retenir contre son gré dans leurs locaux

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles