2012

Publié le 25/07/12 Vu 2 017 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/07/12 Vu 1 776 fois 0 Par Chris 37
Publié le 08/07/12 Vu 2 370 fois 0 Par Chris 37
Publié le 05/07/12 Vu 2 196 fois 0 Par Chris 37
Publié le 30/06/12 Vu 7 173 fois 1 Par Chris 37
L'exercice du droit de réflexion du consommateur

Alors que le législateur juge que le consommateur apparaît bien souvent démuni devant les pratiques parfois agressives des distributeurs, ce dernier est intervenu afin de réglementer précisément les conditions d’information nécessaire à un consentement éclairé.

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Publié le 24/06/12 Vu 17 566 fois 6 Par Chris 37
Publié le 16/02/12 Vu 23 423 fois 0 Par Chris 37
Le juge administratif et les mesures d'ordre intérieur

Evolution du rôle du juge administratif dans la recevabilité des mesures intérieur

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Publié le 13/01/12 Vu 5 543 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/01/12 Vu 2 533 fois 0 Par Chris 37
Publié le 06/01/12 Vu 3 263 fois 1 Par Chris 37
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