Publié le 03/08/13 Vu 24 704 fois 0 Par Chris 37
Lutte contre la fraude aux prestations sociales des personnes faussement isolées

Si, d'un point de vue juridique, la fraude est bien définie et se caractérise par trois éléments : un manquement à des obligations, l'existence d'un préjudice et, surtout, un élément intentionnel, la frontière entre la fraude avérée et l'erreur non intentionnelle ou entre la fraude et l'abus est parfois incertaine. C’est pourquoi, à travers la tentative de définition de l’isolement,nous tenterons d'élaborer un référentiel utile à la lutte contre la fraude

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Publié le 19/10/13 Vu 17 063 fois 4 Par Chris 37
Quelle place occupe aujourdh'ui les articles 14 et 15 du Code civil ?

De 1804 à 1960, ils ont été les seuls articles relatifs aux règles de compétence internationale française, or le mouvement observé aujourd’hui est que les règles de compétences ordinaires ont pris le pas sur ces articles, du fait notamment de l’internationalisation des sources du Droit international Privé et pour les européens de sa communautarisation.

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Publié le 16/02/12 Vu 15 766 fois 0 Par Chris 37
Le juge administratif et les mesures d'ordre intérieur

Evolution du rôle du juge administratif dans la recevabilité des mesures intérieur

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Publié le 14/08/12 Vu 14 210 fois 0 Par Chris 37
Publié le 25/10/12 Vu 14 207 fois 2 Par Chris 37
Les systèmes de réception du droit international en droit interne

Avantages du dualisme, inconvénients du monisme

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Publié le 28/11/11 Vu 13 547 fois 0 Par Chris 37
Publié le 24/06/12 Vu 13 181 fois 6 Par Chris 37
Publié le 18/10/12 Vu 12 970 fois 1 Par Chris 37
Publié le 06/10/13 Vu 11 560 fois 4 Par Chris 37
Responsabilité de la Banque en cas de prélèvement indu

Les autorisations de prélèvement ne sont parfois pas fidèlement contrôlées par les banques, aussi, souvent à la suite d'un contrat téléphonique, certaines personnes se retrouvent obligées de faire opposition à des sommes indument perçues, ce billet vous donne les arguments juridiques pour vous défendre

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Publié le 29/11/11 Vu 9 220 fois 2 Par Chris 37
Commentaire de l’arrêt de la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation du  08/07/04

On attache souvent à la procédure civile un caractère formaliste, car elle présente un rite consistant à accomplir les formalités dans l’ordre, les formes et les délais impartis par la loi.

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