etrangers sans droit
"chacun doit être traité de façon identique par la loi"

acquérir la nationalité par décret, filiation, déclaration...

Article juridique publié le 27/03/2010 à 21:08, vu 18474 fois, 0 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
Une loi de mars 2006 rappelle les conditions minimales à l'acquisition de la nationalité. En plus des documents et autres formalités administratives, le degré d'assimilation est la première des conditions à être "apprécier" par les autorités compétentes.

acquérir la nationalité par décret, déclaration, de plein droit, filiation

Définition

La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé.

De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (se soumettre aux lois françaises) que des droits politiques, civils, et même professionnels.

La nationalité française peut résulter :

· soit d’une attribution par filiation ou par la naissance en France de parents nés en France

· soit d’une acquisition de plein droit (exemple : naissance et résidence en France) ; par déclaration (exemple: mariage avec un conjoint français) ; par décret de naturalisation.

La perte de la nationalité française peut être la conséquence d'une décision de l'autorité publique, d'un acte volontaire, d'un non-usage prolongé ou d'une déchéance. Sous certaines conditions, la réintégration dans la nationalité française est prévue par le code civil.

La preuve matérielle de la nationalité française est constituée par le certificat de nationalité française délivré par les greffiers en chef des tribunaux d'instance.

L’attribution de la nationalité française

Par filiation (droit du sang) Est français l'enfant, dont l'un des parents au moins est français au moment de sa naissance. La filiation adoptive ne produit d'effet en matière d'attribution de la nationalité française que si l'adoption est plénière.

Par ailleurs, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. L'enfant qui n'est pas né en France et dont un seul des parents est français peut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française.

Par la double naissance en France (droit du sol) Est français l'enfant, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.

La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l'enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité.

L'enfant né en France avant le 1er janvier 1994, d'un parent né sur un ancien territoire français d'outre-mer avant son accession à l'indépendance, est français sous réserve des conséquences sur sa nationalité de l'accession à l'indépendance du pays ou du territoire dont il est originaire.

Il en est de même de l’enfant né en France après le 1 er janvier 1963, d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962. Si un seul des parents est né en France, l'enfant peut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française.

L’acquisition de la nationalité française

De plein droit,

notamment à raison de la naissance et de la résidence en France

A compter du 1er septembre 1998 (loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité), tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si :

· il est né en France à compter du 1er septembre 1980 ;

· il réside en France au moment de sa majorité et a résidé en France pendant au moins cinq années, consécutives ou non, depuis l'âge de 11 ans.

La loi prévoit également la possibilité d'anticiper cette acquisition de la nationalité française, avant la majorité de l'enfant.

La nationalité française peut également être réclamée, par les parents étrangers de l'enfant mineur dès que celui-ci atteint 13 ans, à condition que l'enfant donne son accord et qu'il réside en France depuis au moins cinq ans depuis l'âge de 8 ans. (Article 21-11 du code civil).

La loi du 16 mars 1998 prévoit la délivrance d’un titre républicain, par la préfecture, à tout mineur né en France de parents étrangers titulaires d’un titre de séjour (art. 29). Il est valable cinq ans et permet de circuler dans de nombreux pays d’Europe sans visa.

Par déclaration:

A raison du mariage avec un(e) Français(e). Depuis le 26 juillet 2006, les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage (article 21-2 du code civil) sont les suivantes :

· la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage. Elle ne doit pas être réduite à une simple cohabitation ;

· lacte du mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l'objet d'une transcription sur les registres de l’état civil français ;

· le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription ;

· la déclaration peut être souscrite après un délai de quatre ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage. Ce délai de communauté de vie est de cinq ans si le postulant n'a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou si le conjoint français n'a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l' étranger

· le déclarant doit justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

Le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation à la communauté française autre que linguistique.

A raison de l'adoption simple ou du recueil en France.

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer qu'il réclame la nationalité française, à condition qu'il ait résidé en France au moment de sa déclaration.

L’obligation de résidence est supprimée lorsque l’enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France. La nationalité française peut être réclamée dans les mêmes conditions par l'enfant :

· qui, depuis au moins cinq années est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou ;

· qui depuis au moins trois années, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;

· ainsi que par l’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, par un organisme public ou par un organisme privé présentant des caractères déterminés par décret.


Par décret de naturalisation :

L'acquisition de la nationalité par naturalisation peut être accordée à toute personne répondant aux conditions suivantes en se présentant au tribunal d’instance:

· être âgée au minimum de 18 ans ;

· résider en France depuis plus de cinq ans (ce délai peut être réduit pour certains, se renseigner à la préfecture). La notion de résidence s'entend d'une résidence fixe présentant un caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des intérêts matériels et des liens familiaux ;

· être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir été condamné à certaines peines ;

· justifier de son assimilation à la communauté française, en particulier par une connaissance suffisante de la langue française.

Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant mineur, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.

Un formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation est remis au postulant. Il doit le remplir en double exemplaire. Une notice d'information sur les pièces à fournir pour établir son dossier lui est également délivrée. Ces pièces doivent être en totalité produites dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la demande, sous peine d'un classement sans suite. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original.

Le dossier comprend les pièces fournies, le bulletin n°2 du casier judiciaire du postulant et le résultat de l'enquête sur sa conduite et son loyalisme.

Le ministre chargé des naturalisations dispose, à compter de la délivrance de ce récépissé, d'un délai de 18 mois, sauf exception, pour rendre sa décision.

Tout au long de la procédure, le postulant doit informer la préfecture ou le consulat de tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation familiale, en transmettant un document type joint au formulaire de demande. A réception de ce document par l'administration, un récépissé lui est délivré.

Lorsque la demande est recevable, l’Etat peut  accorder la naturalisation dans la nationalité française. L'intéressé est directement informé par un avis favorable de principe. Le décret de naturalisation est signé puis publié au Journal officiel. Le décret prend effet à la date de sa signature. Dès publication, un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français auquel il a donné lieu sont adressés au bénéficiaire par la préfecture ou le consulat.

Le ministre peut décider, par décision motivée, d'ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions. Une fois le délai expiré, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande de naturalisation.

Même lorsque les conditions légales sont remplies, le ministre chargé des naturalisations peut refuser la demande. Sa décision motivée est notifiée à l'intéressé par la préfecture ou le consulat.

Attention: depuis le 1er janvier 2011, le coût de la procédure est de 55 €

Source Loi du 26 mars 2006 ; CESEDA



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