etrangers sans droit
"chacun doit être traité de façon identique par la loi"

Arrêt relatif à l’usage abusif du statut de travailleur saisonnier

Actualité juridique publié le 28/06/2010 à 11:30, vu 1921 fois, 0 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
Le réclamant, de nationalité marocaine, est employé depuis 1982 comme travailleur agricole, sur la même exploitation sous couvert de contrat d’introduction de travailleur saisonnier dit contrat " OMI ". Il s’est vu refuser un titre de séjour par le préfet.
Le Conseil d’Etat juge qu’eu égard no

Le réclamant, de nationalité marocaine, est employé depuis 1982 comme travailleur agricole, sur la même exploitation sous couvert de contrat d’introduction de travailleur saisonnier dit contrat " OMI ". Il s’est vu refuser un titre de séjour par le préfet.
Le Conseil d’Etat juge qu’eu égard notamment à l’ancienneté de la présence de l’intéressé en France, dont il n’a jamais été éloigné plus de quatre mois, au caractère systématique de l’allongement de la durée de son séjour à huit mois, à la circonstance que l’intéressé exerçait, chaque année, des activités qui n’étaient pas uniquement celles de production agricole prévues par ses contrats saisonniers, pour une durée dont il n’est pas contesté qu’elle était égale ou supérieure à la durée annuelle du travail et, enfin, à la circonstance qu’il a ainsi fixé en France le centre de ses intérêts professionnels, le réclamant justifiait, à la date de la décision attaquée, résider habituellement en France depuis 1982 ; que, dès lors, en refusant de lui octroyer une carte de séjour temporaire, le préfet a méconnu les dispositions du 3° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Conseil d’Etat enjoint donc le préfet à délivrer au requérant une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans un délai d’un mois et met à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros.

Conseil d’Etat - n° 320116 - 25/05/2010

Source TERRA : http://halde.fr/Arret-relatif-a-l-usage-abusif-du.html



Rechercher sur le site :
compteur pour blog