La question du statut d’étranger dans les règles du bail commercial ne respecte pas les principes d’égalité et de non-discrimination. Mais la jurisprudence a récemment tenté de faire réagir le législateur afin que ces normes en tiennent compte.
Lire la suiteDans la pratique, il est très courant que des conventions d’occupation précaires soient confondues avec le bail dérogatoire et soient utilisées de manière inadaptée par des professionnels.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Franck AZOULAY