Septembre 2014

Une SCI familiale peut céder tout ou partie de ses parts à des tiers sans que le droit de préemption puisse être mis en œuvre.

Les étudiants sont souvent amenés à louer un logement meublé sur le lieu de leurs études pour la durée de leur année universitaire. Face à un tel phénomène, le législateur a prévu un régime juridique spécifique pour le bail meublé étudiant.

Retours sur les dernières décisions en matière d'actions collectives en droit de la copropriété

Retour sur les dernières décisions en matière d'actions individuelles en droit de la copropriété.