Pour être interruptive de prescription conformément à l’article 38 du Décret du 19 décembre 1991, les demandes d’AJ doivent faire apparaitre de manière très précise l’objet du litige
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Louise LANGLET
Par Julien66 le 20/09/2023 à 12:40
Il apparaît nécessaire de préciser le fait que la Cour de cassation ...