Publié le 12/11/2016, vu 454 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Pendant la durée de la tutelle, le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Au décès du majeur protégé, date à laquelle la tutelle prend fin, il en va différemment.
Les héritiers sont alors en droit d’obtenir du tuteur : toutes les informations utiles concernant la gestion des comptes pendant la durée de la tutelle.

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Publié le 01/10/2016, vu 580 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
La faute du majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) occasionnant un préjudice à son conjoint est une cause de responsabilité civile pouvant donnant lieu à réparation mais elle n’est pas nécessairement une cause de divorce.

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Publié le 27/09/2016, vu 710 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Oui, le syndic est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard d'un ou plusieurs copropriétaires, lorsque ses fautes génèrent un préjudice particulier, indépendant du syndicat.

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Publié le 16/09/2016, vu 634 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
La responsabilité de l'État peut tout à fait être engagée en raison de négligences répétées dans l'organisation de la tutelle d'un majeur protégé, mais aussi en raison d’un fonctionnement défectueux de la justice constituant une faute lourde ou un déni de justice.

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Publié le 09/05/2016, vu 874 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Dans une décision du 8 mars 2016, la cour d'appel de Toulouse juge que le père, expatrié aux Seychelles, exercera son droit d'accueil la moitié des vacances de Noël et d'été, sans restriction de lieu, ainsi qu'en France pendant les périodes où il s'y trouve en même temps que les enfants lesquels résident avec leur mère aux États-Unis.

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Publié le 01/05/2016, vu 1273 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Il est souvent navrant de constater que les bénéficiaires de contrats d’assurances-vie ont été changés par le souscripteur au crépuscule de sa vie, alors qu'il se trouvait fragilisé par la maladie. Toute la difficulté consiste à dire si ces modifications furent l'expression d'une volonté libre et éclairée ou pas...

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Publié le 30/04/2016, vu 740 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Le principe général est que tous les organes de la mesure de protection sont responsables du dommage résultant d'une faute qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction (C. civ., art. 421 et 422).

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Publié le 27/04/2016, vu 1365 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Le défaut d'autorisation préalable du curateur ou du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage. Dès lors, le consentement au mariage du curatélaire donné par la curatrice après la célébration du mariage à l'étranger, ne peut produire aucun effet.

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Publié le 19/03/2016, vu 1380 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Personnes âgées, isolées et/ou sans enfant : il n'est pas rare que des pressions soient exercées pour obtenir des dispositions testamentaires favorables ou pour faire modifier des dispositions antérieures. Quelles sont les sanctions encourues ?

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Publié le 05/03/2016, vu 5241 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Saisie d’une action en responsabilité suite au retard (8 mois) du Juge des tutelles pour statuer sur une demande de résiliation de bail, la Cour d’appel de PARIS a condamné l’État à indemniser le préjudice moral et financier subi par le majeur sous curatelle.

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Publié le 25/02/2016, vu 1785 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
À compter du 1er janvier 2016, la loi dite Eckert du 13 juin 2014 permet notamment aux assureurs de rechercher les assurés et les bénéficiaires mais aussi les souscripteurs décédés des contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation non réglés.

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Publié le 17/02/2016, vu 1516 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Le refus persistant, sans motif légitime de recourir à l’expertise biologique qui aurait permis d’exclure définitivement la paternité d’un homme ayant eu des relations intimes avec la mère pendant la période légale de conception établit le lien de filiation avec l’enfant.

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Publié le 23/01/2016, vu 1635 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
En présence d’un dommage corporel ou d’un décès, il n’est pas rare que l’assureur refuse d’accorder sa garantie en considérant qu’on n’est pas en présence d’un accident sous prétexte qu’aucun élément extérieur à la victime n’est à l’origine du dommage.

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Publié le 04/12/2015, vu 1467 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
La loi pose l’obligation de laisser le majeur protégé prendre seul les décisions touchant à sa personne et, à tout le moins, impose le recueil a priori du consentement de la personne protégée par la personne en charge de la protection.

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Publié le 10/10/2015, vu 1972 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
L'interdiction du harcèlement moral et de la discrimination dans l'entreprise sont des obligations distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques.

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Publié le 09/10/2015, vu 1757 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Suite au licenciement d’un salarié expatrié ou détaché, quel salaire de référence faut-il retenir pour le calcul des indemnités de rupture ? Faut-il inclure les primes et/ou avantages en nature ?

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Publié le 09/10/2015, vu 1058 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Le 07 octobre 2015, la Cour de cassation rappelle que la présentation d'un état comptable détaillé de la gestion annuelle, grâce auquel le juge des tutelles vérifie que les intérêts de la personne protégée sont convenablement administrés et défendus demeure le principe.

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Publié le 07/10/2015, vu 1970 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
En règle générale, le devoir de conseil du notaire l'oblige à rédiger des actes valables, sous peine d'engager sa responsabilité professionnelle pour faute.

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Publié le 03/10/2015, vu 1393 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Nous pourrions légitimement en douter mais c’est pourtant ce qui est arrivé à Monsieur X. qui a vu sa curatelle renforcée renouvelée pour 720 mois par un Juge des tutelles dont nous tairons le nom par pudeur.

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Publié le 18/07/2015, vu 1588 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
La Cour de cassation vient à nouveau rappeler l'obligation de rechercher si au moment de la souscription, le contrat d'assurance-vie présentait un intérêt pour le souscripteur (Cass. civ. 1ère 10 juin 2015).

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Publié le 18/07/2015, vu 2094 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Les juges sanctionnent le non-respect par un notaire de l'interdiction de recevoir un acte l'impliquant personnellement et/ou sa famille, par l'inscription de faux et la nullité de la vente immobilière.

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Publié le 18/07/2015, vu 1416 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme a été saisie par la Secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur les possibles évolutions législatives, règlementaires et de pratiques professionnelles permettant d’assurer la meilleure expression possible de leur volonté lorsque leurs facultés deviennent altérées.

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Publié le 16/07/2015, vu 1677 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Pour faire son testament, une personne sous tutelle doit obtenir l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter (C. civ., art. 476).

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Publié le 04/07/2015, vu 1319 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Lorsque les salariés se trouvent placés dans une situation identique, l'employeur n'est en droit de différencier les rémunérations que s'il peut en justifier par des raisons objectives, dont le juge contrôle la réalité et la pertinence.

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Publié le 02/07/2015, vu 1561 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (C. trav., art. L. 3221-2).

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