Publié le 20/09/12 Vu 128 143 fois 39 Par Maître Claudia CANINI
Domiciles éloignés des parents : quid des frais de transport des enfants ?

Lorsque les domiciles des parents sont éloignés, la question des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement se pose. La loi a expressément reconnu au juge, en pareille circonstance, la possibilité de répartir les frais de déplacement (C. civ., art. 373-2). Tenant notamment compte de la situation matérielle respective des père et mère, le juge peut ainsi décider de la répartition des frais de transport.

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Publié le 16/09/12 Vu 78 734 fois 115 Par Maître Claudia CANINI
Adopter un enfant... majeur !

Oui, l’adoption simple est la seule forme d'adoption permettant de créer un lien entre des adultes, à la différence de l'adoption plénière qui ne concerne que des enfants de moins de 15 ans. Mais dans ces hypothèses, elle est parfois suspectée d'être demandée de manière frauduleuse. Après avoir rappelé les conditions légales (C. civ. art. 360 à 370-2), nous ferons le point sur la jurisprudence des tribunaux.

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Publié le 27/03/13 Vu 71 452 fois 78 Par Maître Claudia CANINI
Tutelle ou curatelle : le majeur protégé peut-il choisir son lieu de résidence ?

Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer (Cour d'Appel de DOUAI, 8 février 2013).

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Publié le 28/11/13 Vu 49 916 fois 28 Par Maître Claudia CANINI
Tutelle et curatelle : quel sort pour les comptes bancaires du majeur protégé ?

Dans le but d’éradiquer certaines anciennes pratiques sources de difficultés, la gestion des comptes du majeur protégé est désormais soumise à un certain nombre d'obligations.

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Publié le 12/10/13 Vu 43 392 fois 26 Par Maître Claudia CANINI
Victime d'une faute médicale : quels sont vos droits ?

Comment agir pour faire valoir vos droits à réparation si à la suite d'une intervention chirurgicale dans une clinique ou établissement de santé privé, vous avez subi un préjudice ?

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Publié le 02/09/12 Vu 31 598 fois 9 Par Maître Claudia CANINI
Quand les juges sanctionnent le non-respect des droits parentaux …

Le droit de l’autorité parentale pose le principe fondamental selon lequel "chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent" (C. civil, art. 372-2, alinéa 2). Il en découle une obligation spécifique de chacun des parents de respecter les droits parentaux de l'autre.

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Publié le 05/02/17 Vu 31 450 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Mariage : les devoirs de respect, secours et assistance entre époux, trop souvent méconnus !

En droit, le mariage est un contrat entre époux faisant naître des droits, mais aussi des devoirs et des obligations encadrées par le Code civil. Ainsi, outre le devoir de fidélité et de respect de son conjoint, le mariage impose à chacun des époux le devoir de secourir et d’assister l'autre.

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Publié le 12/11/16 Vu 31 025 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Fin de la tutelle : les héritiers ont-ils accès aux comptes de gestion ?

Pendant la durée de la tutelle, le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Au décès du majeur protégé, date à laquelle la tutelle prend fin, il en va différemment. Les héritiers sont alors en droit d’obtenir du tuteur : toutes les informations utiles concernant la gestion des comptes pendant la durée de la tutelle.

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Publié le 19/10/12 Vu 30 816 fois 15 Par Maître Claudia CANINI
Curatelle et tutelle : durée limitée de la mesure de protection !

L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 10 octobre 2012, est l'occasion de rappeler que le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle) pour une durée supérieure à 5 ans que sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République.

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Publié le 04/09/13 Vu 29 786 fois 7 Par Maître Claudia CANINI
Accès à l’immeuble en copropriété : le syndic refuse de remettre les télécommandes !

Votre résidence s'est dotée de nouvelles barrières d'accès et le syndic refuse de vous remettre le bip ou la télécommande. Quelles sont vos voies de recours ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 28 ans en contentieux et chargée d'enseignement,  je réponds personnellement à vos questions et vous assiste devant les tribunaux concernant le droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, succession, assurances et droit immobilier.

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