Nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail intervenue dans un contexte de harcèlement moral (Cass. soc., 30 janv. 2013)
Est nulle la rupture conventionnelle homologuée d'un salarié qui, au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle, est dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont le juge a constaté l'existence et des troubles psychologiques qui en sont issus.
Selon la Cour de cassation, la cour d'appel a pu « souverainement estimer que la salariée était au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l'existence et des troubles psychologiques qui en sont résultés ».
Ce vice de consentement fait produire à la rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cette nouvelle décision s'inscrit dans la lignée de la jurisprudencielle qui tend à prononcer la nullité de toute sanction disciplinaire, licenciement ou démission qui interviendrait dans un contexte de harcèlement moral au travail.
Nos précédentes publications :
Harcèlement, stress au travail et démission : ce que disent les juridictions…
Démission du salarié et faute de l'employeur
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Claudia CANINI
Avocat à la Cour
